Le prélèvement à la source pour les indépendants

Si vous êtes “indépendant” au titre de votre profession (artisan, profession libérale, gérant de sarl, etc..), vos bénéfices professionnels, qu’ils soient fiscalisés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) seront imposés avec un système un peu compliqué après la réforme du prélèvement à la source.

Quels acomptes pour les indépendants avec le prélèvement à la source ?

Tout d’abord, il faut savoir qu les acomptes seront prélevés directement par le fisc, sur votre compte bancaire personnel, le 15 de chaque mois ou sur option tous les trimestres (15 févirer, 15 mai, 15 août, 15 novembre).

Ces acomptes, appelés “acomptes contemporains” seront calculés par le fisc sur la base du bénéfice courant indiqué dans la dernière déclaration hors revenus exceptionnels.

Si vous êtes imposé(e) en micro BNC ou micro BIC, le bénéfrice pris en compte est celui qui est obtenu après application de l’abbatement forfaitaire de 71% ou 50% ou 34% selon votre activité. Si l’activité a été déficitaire, il n’y a pas d’acompte à payer entre janvier et août 2019.

Comment sont réévalués les acomptes du prélèvement à la source en cas de baisse d’activité ?

Contrairement au système du prélèvement à la source pour les salaires et revenus, l’assiette des acomptes est bloquée pour les revenus des indépendants. Concrètement, elle ne s’adapte pas aux variations de revenus.

Ceci dit, si vous revenus baissent, vous pouvez demander à diminuer le montant des acomptes, à condition que cette baisse soit d’au moins 200 euros et 10%. Et donc vous devrez avoir une idée précise de votre baisse de revenus.

Si vous avez des difficultés de trésorerie, vous pouvez demander le report d’une mensualité ou alors une échéance de paiement mais cette possibilité est limitée à 3 mensualités par an (une seule si vous payez des acomptes trimestriels) et sans qu’on puisse reporter d’une année sur l’autre.

Comment fait-on quand on arrête son activité ?

On demande alors à ne plus verser d’acompte et ceci est enregistré pour le versement suivant. Cette demande est indépendante du taux de prélèvement donc il faudra aussi demander une modification de ce dernier.

1 commentaire

  1. peslier pierrette 16 septembre 2018

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