La taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.

Bon en fait c’est un impôt qui coûte de plus en plus cher car comme il y a beaucoup de propriétaires en France, l’Etat a vu la manne d’argent qu’il peut récupérer avec la Taxe Foncière.

Comment est calculée la Taxe Foncière ? Quand reçoit-on le montant de taxe foncière à payer ? Y a-t-il des exonérations de taxe foncière ? Comment peut-on payer la taxe foncière ? Quid de la taxe foncière pour les locaux industriels ou commerciaux ? Voici les questions auxquelles nous répondons ci-après.

Qui paie la taxe foncière ?

Si au 1er janvier de l’année, vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devez payer la taxe foncière, que le logement soit ou pas loué.

Si, au cours de l’année, vous achetez un bien immobilier, le vendeur peut vous demander un remboursement partiel de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien. Mais légalement, c’est le propriétaire au 1er janvier qui est tenu de payer la taxe foncière de l’année totale.

S’il y a plusieurs propriétaires d’un bien immobilier, la taxe foncière est envoyée à l’un d’entre eux mais on retrouve le nom de tous les propriétaires dans la case “vos références”, de l’avis et dans le relevé de propriété.

Quels sont les biens immobiliers qui subissent la taxe foncière ?

La taxe foncière est relative aux biens immobiliers “fixés au sol” (donc elle ne concerne pas les caravanes par exemple mais concerne les parkings ou les péniches amarrées).

Quelques biens immobiliers pourtant susceptibles d’être l’objet de la taxe foncière en sont exonérés partiellement ou de manière totale. Il s’agit:

– des constructions nouvelles, reconstructions et ajouts de construction (exonération de 2 ans à partir du 1er janvier qui suit l’année des travaux)

– des bâtiment ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)

A noter aussi que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer de taxe foncière sur la part qui leur revient, dans certains cas:

– 5 ans d’exonération pour un logement économe en énergie

– exonération permanente si le bâtiment à usage d’habitation est situé près de zones à risques

– exonération permanente si le bâtiment à usage d’habitation est situé en zone de revitalisation rurale( ZRR)

Dans tous ces cas d’exonération de taxe foncière, il faut se renseigner car pour en bénéficier il faut souvent en faire la demande.

Si le bien immobilier n’est pas achevé au 1er janvier, il y a quand même une taxe foncière, qui est établie sur la base d’un terrain à bâtir.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La base d’imposition de la Taxe Foncière est la moitié de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative est normalement actualisée chaque année mais en pratique, elle est actualisée quand l’Etat sent qu’il peut le faire sans déclencher une révolution (donc en période non électorale…).

A cette base d’imposition, on applique un taux. Ces taux sont aussi votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la Taxe Foncière s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.

Quelles sont les réductions ou exonérations possibles de la taxe foncière ?

Le montant de la taxe foncière peut être réduit ou on peut en être exonéré, selon sa situation personnelle.

Réductions de la taxe foncière.

En premier lieu, si on a de faibles revenus, la taxe foncière est plafonnée. On ne parle pas ici d’exonération de TF mais de réduction. Le procédé réduit la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette réduction de Taxe Foncière, il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l’IFI l’année précédant celle de l’imposition
  • disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En second lieu, on peut avoir une réduction de taxe foncière si le logement est inoccupé mais à condition que cette inoccupation:

– soit indépendante de votre volonté

– soit d’une durée d’au moins 3 mois

– concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location.

Dans ce cas, il faudra fournir des justificatifs.

Exonération de taxe foncière

On est exonéré de taxe foncière quand le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites:

Ensuite tout dépend de l’âge de la personne pour une exonération de la taxe foncière de l’habitation principale (les autres biens immobiliers ne sont pas concernés).

Si vous avez – de 65 ans, vous pouvez avoir une exonération de Taxe Foncière si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés.

Si vous avez entre 65 ans et 75 ans, outre les mêmes conditions que pour les – de 65 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 100 euros de la taxe foncière.

Si vous avez plus de 75 a,s outre les mêmes possibilités dues au fait que vous avez une allocation, vous pouvez être exonérée de taxe foncière non seulement pour votre habitation principale mais aussi secondaire.

Même si vous êtes exonéré(e) de taxe foncière, vous recevez un avis car sur cet avis, il y a aussi la taxe pour les ordures ménagères, la TEOM.

Y a-t-il une déclaration pour la taxe foncière ?

Si la taxe foncière est relative à une ancienne construction, il n’y a rien à déclarer.

En revanche, pour une nouvelle construction ou une reconstruction, il faut remplir soit une déclaration modèle H1 – pour une maison individuelle et autre construction individuelle isolée ( Cerfa n° 10867*07), soit une déclaration modèle H2 – s’il s’agit d’un appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif (Cerfa n° 10869*06).

Paiement de la taxe foncière

Au cours du dernier trimestre de l’année, on reçoit l’avis de taxe foncière. Cet avis précise le montant à payer et les bases du calcul ainsi que la date limite de paiement.

Attention car les moyens de paiement ont changé, l’état allant de plus en plus vers le paiement en ligne, le prélèvement automatique et délaissant le paiement en liquide, le paiement par chèque et le TIP unique.

Ainsi, si le montant de la taxe foncière est supérieur à 300 euros, on ne peut plus payer par chèque, liquide ou TIP. On est obligé de payer par le site impots.gouv ou par l’application sur smartphone ou par prélèvement.

 

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