Si vous voulez un résumé clair et précis pour bien comprendre l’ ISF, ne cherchez plus, vous l’avez trouvé.
Avant toute chose, ça coûte combien l’ISF ? Depuis la loi de finance 2013, l’ISF n’est plus actualisé en fonction de l’inflation. Les taux d’ISF vont de 0,5% à 1,5%.
Maintenant, voici l’ISF en 5 points ou l’ ISF pour les NULS 🙂
1) Quand déclarer son ISF ?
Pour un patrimoine compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000, il n’y a pas de déclaration spécifique à faire: on utilise simplement la déclaration de revenus et on reporte le chiffre sur la déclaration 2042 C. Le paiement de l’ ISF sera effectué plus tard, après réception d’un avis d’imposition, en août, et la date limite de paiement est fixée aux alentours du 15 Septembre.
Le calendrier de déclaration commune de l’ IR et ISF avance les délais de 1 à 7 jours selon les cas.
Pour la première zone (départements numérotés de 1 à 19), le dernier délai est en 2014 : 27 mai
Pour les départements 2A à 49, c’est le 3 juin?
Pour les départements 50 à 976, c’est le 10 juin.
Pour les non résidents qui sont domiciliés en Europe, Amérique du Nord et Afrique, c’est le 16 juin.
Pour les autres pays, la limite est le 30 juin.
Pour un patrimoine supérieur à 2 570 000 euros, il faut remplir une déclaration spécifique d’ISF, sur le formulaire n°2725. Les contribuables qui ont déjàfait ç al’année dernière reçoivent normalement une déclaration pré-identifiée modèle simplifié (2725 K) ou modèle complet (2725) selon leurs biens à déclarer.
Dans ce cas, la date limite de dépôt de la déclaration ISF est le 16 juin et l’on doit joindre le paiement à la déclaration.
Pour les non résidents qui sont domiciliés en Europe et Monaco, c’est le 15 juillet.
Pour les autres pays, la limite est le 1er Septembre.
2) Qui paie l’ISF ?
Il faut d’abord prendre en compte que la notion de foyer fiscal est différente pour l’ISF par rapport à celle qui existe pour l’impôt sur le revenu.
Les couples mariés vivant ensemble doivent faire une déclaration commune, quel que soit leur régime matrimonial. Si leurs résidences sont séparées, il peut y avoir 2 déclarations ISF si et seulement si le régime de mariage est celui de la séparation de biens ET si ils ne vivent pas ensemble.
Le patrimoine des enfants mineurs est imposé avec celui de leurs parents. Si les parents sont séparés, les biens peuvent être divisés par 2. Si les enfants ont eu 18 ans au 1er janvier de l’année où on fait la déclaration, et même si ils sont rattachés au foyer fiscal, leurs biens ne plus à mentionner dans la déclaration ISF des parents.
Contrairement au système de l’impôt sur le revenu, les concubins dits “notoires” doivent faire une seule déclaration.
3) ISF, nu propriétaire et usufruitier
C’est l’usufruitier d’un bien qui doit déclarer celui-ci dans sa déclaration ISF, en pleine propriété, sans abattement de démembrement. le nu-propriétaire n’a rien à déclarer.
Il existe quelques exceptions par exemple pour la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit. Nu-propriétaire et usufruitiers sont alors imposés séparément SAUF si l’acquéreur est un héritier.
Si une donation temporaire d’usufruit a été mise en place, le donateur a son bien dont les revenus sont donnés sortir de son patrimoine à déclarer.
4) ISF et biens acquis depuis le 1er janvier de l’année de déclaration
Ils ne sont pas pris en compte
5) Les exception de l’ISF
Il existe quelques exceptions aux règles d’ISF, en fonction de la date d’évènements changeant le patrimoine, par rapport à la date du 1er janvier.
Un couple ayant divorcé avant le 1er janvier mais dont la situation n’est pas encore réglée au 1er janvier, pourra tenir compte du partage intervenu ensuite
Si il y a eu décès avant le 1er janvier, les héritiers peuvent tenir compte du partage décidé jusqu’au 16 juin; ils peuvent aussi si rien n’est tranché déposer une déclaration provisoire avec estimation temporaire des biens à rectifier éventuellement ensuite.
Si il y a décès après le 1er janvier, c’est le patrimoine du défunt qui est à déclarer et si il est supérieur à 2 570 000, les héritiers doivent faire une déclaration rectificative dans les 6 mois suivant le décès. SI la valeur du patrimoine est inférieure à 2 570 000, le montant sera indiqué dans la déclaration complémentaire des revenus du mort.