Le crowdfunding ou financement participatif est à la mode. On en parle de partout et il est présenté comme la solution de tous les problèmes. Un projet ne trouve pas de fonds ? Crowdfunding. Une industrie ou un domaine peine ? Crowdfunding..
Mais concrètement, c’est quoi le Crowdfunding ou en français, financement participatif ?
Le crowdfunding ou ” financement par la foule ” ou encore “financement participatif” est un système de financement de projets par le public.
Le crowdfunding permet en théorie de récolter des fonds (petits montants) auprès du public en vue de financer un projet entrepreneurial (à la base, ce furent des projets artistiques qui lancèrent le crowdfunding) souvent de proximité ou du domaine du “développement durable” .
Le crowdfunding se fait le plus souvent via Internet mais il ne faut pas oublier que la réglementation française reste en vigueur pour les opérations de crowdfunding réalisées sur le territoire français.
Le crowdfunding dépend de plusieurs activités réglementées: fourniture de services d’investissement, offre au public de titres financiers, opérations de banque, fourniture de services de paiement.
Ces domaines et les permissions de les exercer sont sous la responsabilité des autorités de régulation ACP ou AMF.
3 genres de plates-formes de crowdfunding
- plates-formes de crowdfunding pour récolter des dons ou des contributions donnant lieu à des contreparties diverses
- plates-formes de crowdfunding pour le financement de projet via des prêts
- plates-formes de crowdfunding pour le financement d’un projet entrepreneurial avec souscription de titres
Voyons voir en détail les caractéristiques de ces plate-formes.
Plates-formes de crowdfunding pour récolter des dons ou des contributions donnant lieu à des contreparties diverses
Ces plates-formes de crowdfunding permettent la mise en relation de porteurs de projets et de donateurs ou contributeurs. Les contributeurs peuvent aussi recevoir une rétribution, non pécuniaire ou pécuniaire.
La rétribution pécuniaire dépend généralement de la réussite du projet (par exemple du nombre d’entrées si le projet est un film).
Certaines opérations de crowdfunding sont le fait de recueillir les fonds sur un compte bancaire ouvert auprès d’un teneur de compte, en général par internet. L’argent est libéré au profit des bénéficiaires que quand a été réunie la totalité des dons ou contributions voulus pour la réalisation du projet.
Cette activité de crowdfunding est identique à celle d’un intermédiaire financier qui encaisse des paiements pour le compte de tiers.
Officiellement, cette activité est assimilée à des services de paiement définis ainsi par la loi:
- l’acquisition d’ordres de paiement, service de paiement prévu au 5° du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier
- l’exécution d’opérations de virement associée à la gestion d’un compte de paiement, service de paiement prévu au c du 3° du II du même article
Si la plate-forme de crowdfunding fournit elle-même les services de paiement, alors elle doit être habilité par l’ ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) avec un agrément d’établissement de paiement (article L. 522-6 ou réalisation des formalités du passeport européen prévues aux articles L. 522-12 et suivants du code monétaire et financier).
Attention aux contrevenants car l’article L. 572-5 du code monétaire et financier indique qu’est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 d’amende, le fait de fournir des services de paiement à titre de profession habituelle sans y avoir été habilité.
La liste des sociétés et organismes habilités à être prestataires de paiement est sur Sociétés de paiement autorisées à exercer en France
Si la plate-forme de crowdfunding agit pour le compte d’un partenaire prestataire de services de paiement agréé, alors la plate-forme de crowdfunding agit au nom et pour le compte du prestataire de services de paiement agréé en qualité d’agent de services de paiement (articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier).
Plates-formes de crowdfunding pour le financement de projet via des prêts
Ce type de plate-formes de crowdfunding entraine des opérations de banque et notamment des opérations de crédit et de réception de fonds du public.
Les financements de ce type de plate-formes de crowdfunding peuvent être faits sous forme de prêts, activité définie encadrée par l’article L.313 du code monétaire et financier:
“Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie”
Pour pratiquer ce type de crowdfunding avec opérations de crédit, il faut avoir l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACP (ce qui implique un capital minimum important). Proposer un crédit à titre onéreux est un monopole bancaire et toute personne ou organisme s’y livrant sans autorisation risque 3 ans d’emprisonnement et 675000 euros d’amende.
A noter que les prêts à titre gratuit ne concernent pas l’activité bancaire et ne rendent pas un agrément ou une autorisation nécessaires mais attention car si il y a certains avantages en nature, un tribunal pourra requalifier le “titre gratuit”.
Comment est considérée la réception de fonds du public ?
Les fonds reçus du public sont définis par l’article L. 312-2 du code monétaire et financier: “sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son compte, mais à charge pour elle de les restituer”
Quand les fonds reçus par une plate-forme de crowdfunding sont destinés à un usage précis, ils ne sont pas considérés ainsi et donc ne sont pas dans le cadre légal d’opérations de banque.
Si les fonds ainsi affectés passent par une plate-forme, celle-ci doit agir dans le cadre de la loi sur les prestataires de services de paiement (voir ci-dessus).
Plates-formes de crowdfunding permettant le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres
La fourniture de services d’investissement pas certaines plates-formes de crowdfunding est effective quand la plate-forme se place en intermédiaire entre celui qui cherche de l’argent (le porteur de projets) et les investisseurs.
Dans ce cas, les plates-formes doivent être agréées comme prestataire de services d’investissement (PSI) ou être mandatées en tant qu’agent lié par un PSI.
On peut aussi proposer et fournir des conseils en investissements financiers si on a le statut de conseiller en investissements financiers (CIF).
Les plates-formes de crowdfunding peuvent fournir alors 3 types de services d’investissements:
– Le placement non garanti
– La réception – transmission d’ordres pour le compte de tiers (RTO)
– L’exécution d’ordres pour le compte de tiers
Ces 3 services sont définis dans l’article 321-1 du code monétaire et financier.
La recherche d’investisseurs ou la mise à disposition d’une plate-forme permettant la connexion entre investisseurs et porteurs de projets ou système multilatéral de négociation entrent par exemple dans les 3 services définis et nécessitent un statut.
Le simple fait de recommander des projets fait entrer la plate-forme dans le cadre du conseil en investissements financiers. Et cela implique pour la plate-forme de crowdfunding à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client.
Faites vraiment attention aux statuts de PSI et CIF. Si vous avez une plate-forme de crowdfunding, vérifiez bien que vous respectez toutes les obligations de ces statuts et si vous êtes “client” d’une plate-forme, comme investisseur ou porteur de projet, vérifiez bien que la plate-forme respecte le cadre légal de ces activités.
Dans le même ordre d’idées, ce type de crowdfunding permet de collecter des fonds auprès d’un large public, est entre donc dans dans le champ de l’offre au public de titres financiers et dépend donc de la réglementation qui l’encadre.
L’article L. 411 – 1 du code monétaire et financier définit l’offre au public de titres financiers comme étant “constituée par l’une des opérations suivantes :
– une communication adressée sous quelque forme et par quelque m oyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers
– un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers
Le crowdfunding échappe au cadre légal de l’offre au public de titres financiers si:
– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est inférieur à 100 000 euros
– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est compris entre 100000 euros et 5000 000 euros et représente moins de 50 % du capital de l’émetteur
Si pour trouver des actionnaires, il y a démarchage, celui-ci doit aussi entrer dans le cadre légal.
Pour résumer la situation de ce type de plate-formes de crowdfunding:
Bonjour,
Merci pour ces informations, la réforme du crowdfunding est prévue pour juillet, les mesures s’annoncent positives et devraient positionner la France dans une bonne position par rapport aux autres pays… à suivre