Dans quels cas un banquier peut refuser une carte bancaire ou en demander la restitution ?

Quels sont les cas où un banquier peut refuser de délivrer une carte bancaire ou en demander la restitution ?

Il faut tout d’abord savoir que comme ce qui concerne l’ouverture de compte ou la fermeture de compte, une banque n’est pas obligée de délivrer une carte bancaire à son client (voir Droit au compte bancaire)

Et comme en ce qui concerne aussi l’ouverture et la fermeture de compte, la banque n’est pas non plus obligée de motiver sa décision. Si  le compte en banque a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte (voir encore Droit au compte bancaire, la banque est obligée d’ accorder une carte de paiement dont chaque utilisation sera préalablement autorisé.

Cette carte bancaire est dénommée carte de paiement à autorisation systématique.

Cette carte bancaire est délivrée dans le cadre des services bancaires de base et mise à disposition du client gratuitement.

Dans la réalité, une banque propose presque toujours l’une des cartes bancaires suivantes:

  • carte bancaire prépayée (ou rechargeable)
  • carte bancaire à autorisation systématique
  • carte bancaire à débit immédiat ou à débit différé
  • carte de crédit

donc dans le cas d’un problème pour délivrer une carte bancaire, la banque proposera l’un des 2 premiers modèles.

En ce qui concerne la restitution forcée d’une carte bancaire, si on a déjà une carte bancaire et sauf en cas de motif grave, l’établissement bancaire émetteur de la carte doit respecter un préavis raisonnable pour en demander la restitution.

En général, la banque annule ou “demande” la restitution de la carte par l’une des méthodes suivantes:

  • en demandant par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
  • en confisquant sans prévenir la carte bancaire lors d’une tentative de retrait d’espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est bloquée dans le DAB)
  • en bloquant la carte bancaire à distance via l’annulation de sa validité

 

1 commentaire

  1. GEOFFROY Genevieve 13 décembre 2016

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