Crédit d’impôt pour loyers abandonnés à une entreprise

Un crédit d’impôt a été mis en place pour les particuliers bailleurs qui ont abandonné ou renoncé à certaines entreprises locataires des loyers dus fin 2020.

Ce crédit d’impôt est matérialisé par une déclaration sur le formulaire Cerfa n° 15637 ou 2042-RICI que vous trouverez à la fin de cet article.

Voici comment utiliser ce formulaire pour avoir droit à votre crédit d’impôt.

Le contribuable bailleur ayant consenti un abandon de loyer en 2020 doit déclarer case 7LS le montant du loyer abandonné :

  • en totalité si l’entreprise locataire compte un effectif inférieur à 250 salariés
  • pour les deux tiers du montant du loyer abandonné si l’entreprise locataire compte un effectif supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 5.000 salariés

Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant déclaré case 7LS.

En cas d’abandon de loyer consenti en 2021, toujours au titre d’un mois de 2020, celui-ci devra être déclaré au printemps 2022.

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