Quelles sont les garanties légales que vous avez pour les titres détenus dans un compte-titre ou un PEA ?
Le Fonds de garantie des titres a été créé en 1999 comme le Fonds de garantie des dépôts. En cas de faillite de la banque, les actions, obligations et SICAV vous seraient restituées car la banque n’est pas propriétaire des titres que VOUS détenez dans un compte-titre ou PEA. La Fonds de garantie des titres n’intervient que lorsqu’il y a une indisponibilité des titres consécutive à l’incapacité d’un établissement adhérent de restituer les titres.