Quelles sont les garanties légales que vous avez pour les titres détenus dans un compte-titre ou un PEA ?
En France, les titres détenus dans un compte-titres ou un Plan d’Épargne en Actions (PEA) sont protégés par plusieurs garanties légales, destinées à sécuriser les investissements des particuliers. Voici les principales garanties :
- Garantie des dépôts : En cas de défaillance de la banque ou de l’établissement financier, les titres financiers ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) de la même manière que les dépôts en espèces. Cependant, les titres restent la propriété de l’investisseur et ne peuvent être confisqués ou utilisés pour rembourser les créanciers de la banque.
- Séparation des actifs : Les titres détenus dans un compte-titres ou un PEA sont généralement conservés par un tiers, souvent un dépositaire distinct de la banque où le compte est ouvert. Cette séparation des actifs assure que les titres ne sont pas mélangés avec les actifs propres de la banque, offrant ainsi une protection supplémentaire en cas de faillite de l’établissement.
- Compensation des titres : En cas de faillite de la banque dépositaire, il existe des mécanismes de compensation qui permettent aux investisseurs de récupérer leurs titres ou la valeur équivalente, bien que cela puisse être soumis à certaines limitations et dépendre de la situation spécifique de la banque défaillante.
- Réglementation et surveillance : Les établissements financiers en France sont régulés et surveillés par des autorités comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces autorités s’assurent que les établissements respectent les règles de bonne conduite et de gestion des risques, ce qui contribue indirectement à la protection des investisseurs.
- Assurance des titres : Bien que moins courante que l’assurance des dépôts, certains établissements peuvent offrir une assurance pour les titres, couvrant des situations spécifiques telles que la fraude ou d’autres actes illicites.
Il est important de noter que ces garanties ne protègent pas contre les risques de marché associés aux investissements en titres. La valeur des actions, obligations, et autres instruments financiers peut fluctuer en fonction des conditions de marché, et les investisseurs peuvent subir des pertes en capital.