Si avoir un compte professionnel est normal quand on est une société, un compte professionnel bancaire est-il obligatoire quand personne morale et personne physique sont assez mélangées ?
Dans quels cas un compte professionnel bancaire est obligatoire ?
Tout part notamment de l’utilité d’un compte bancaire professionnel.
Il va servir à :
- distinguer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable
- avoir éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
- pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Toutes les sociétés à capital social (SARL, SAS, SA, etc..) doivent avoir un compte bancaire professionnel pour déposer leur capital social, au moment de leur création.
Comme avec les particuliers, les banque peuvent refuser l’ouverture du compte et il existe une sorte de “droit au compte” qui permet à la société de trouver une banque via la Banque de France.
Légalement, une fois que le capital social est déposé, la société peut fermer son compte professionnel mais ce n’est pas une bonne idée car sur un compte personnel, les entrées d’argent seraient mélangées et le fisc peut requalifier les entrées professionnelles en salaires.
Dans le cas d’une entreprise personnelle, individuelle donc sans capital social, nul besoin d’avoir un compte à la création (puisqu’il n’y a pas de dépôt de capital à faire).
Ceci dit, les travailleurs indépendants sont obligés de créer un compte dédié à l’activité de leur société si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 € (et cette mesure concerne aussi les micro-entrepreneurs).
Mais, la nuance est importante: la loi parle de compte bancaire dédié et pas de compte professionnel. Il peut donc s’agit d’un autre compte personnel uniquement réservé à l’activité de la société.