Comment se faire désinscrire du fichier national des cartes bancaires ?

Le fichier national des cartes bancaires est une sorte de petit frère du Fichier central des chèques

Le fichier national des cartes bancaires ou fichier des abus de cartes bancaires n’a pas vraiment d’existence légale. Il est toléré suite à un long bras de fer entre la CNIL, le groupement des cartes bancaires et la banque de France.

Sont inscrit sur ce fichier, les gens qui ont abusé de leur carte bancaire. Attention car ce fichier national des cartes bancaires peut aussi (c’est dans son article 1) constituer un outil d’aide à la décision en matière d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit !

Comment savoir si on est inscrit au fichier national des cartes bancaires ?

La convention entre la Banque de France et le groupement des cartes bancaires  précise à propos du droit d’accès et de rectification à ce fichier des cartes bancaires.

Toute personne titulaire d’un compte auquel est rattachée une carte bancaire, peut interroger l’établissement qui la lui a délivrée pour savoir si son nom est inscrit au fichier de retrait des cartes bancaires. La réponse est communiquée oralement à l’intéressé. Il est également possible d’en prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnelles figurant au fichier en s’adressant à la Banque de France. Avec une pièce d’identité, on peut demander à la Banque de France ce que le fichier contient.

On peut aussi demander cela par écrit, avec une photocopie de pièce d’identité, à l’adresse:

BDF SFIPRP; Section Relation avec les Particuliers

86067 Poitiers Cedex

Comment se faire désinscrire du fichier national des cartes bancaires ?

La Banque de France a l’outil informatique qui permet la suppression d’un nom dans le fichier national des cartes bancaires.

En théorie, la banque demande à la Banque de France l’annulation d’une inscription dans ce fichier si l’inscription est une erreur de la banque ou si l’inscrit montre qu’il n’est pas à l’origine de l’évènement qui a provoqué l’inscription dans ce fichier.

Si on est inscrit dans ce fichier et qu’on régularise la situation, la banque soit demander l’annulation ou la radiation dans les 2 jours qui suivent mais parfois ça traine ..

Si la banque ne fait rien, le particulier fiché au fichier national des cartes bancaires ne peut que s’adresser à la CNIL qui a le pouvoir légal d’ordonner l’effacement des données.

La lettre à la CNIL est à adresser à CNIL, 8 rue Vivienne CS 30223 75083 Paris Cedex 2 avec par exemple le texte suivant:

L’exercice de mon droit d’accès m’a permis de découvrir mes coordonnées au fichier de retrait des cartes bancaires, à al demande de la banque NOM DE LA BANQUE.

Depuis, j’ai régularisé les incidents de paiement et demandé à cette banque de procéder à la radiation de mon inscription mes mes nombreuses demandes à la banque sont restées sans effet.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, j’ai l’honneur de solliciter votre intervention afin que ma demande de radiation soit enfin satisfaite.

je vous en remercie par avance, blablabla…

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