Comment l’état et les banques contrôlent qu’on a un seul livret A

Le livret A est le placement préféré des français. Il est interdit d’avoir plus d’un seul livret A par personne mais comment les banques, assurances et autres établissements bancaires contrôlent-ils qu’on a qu’un seul livret A ?

Les contrôles ont été renforcés à partir de janvier 2013 via notamment le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A et publié au JO du 6 octobre 2012.

Quand un client demande l’ouverture d’un livret A, la banque doit au préalable lui indiquer la procédure de contrôle et lui demander s’il est d’accord pour que l’administration fiscale transmette à la banque les coordonnées d’un possible livret précédent.

La banque demande alors à l’administration fiscale si le client a déjà un livret A dans un autre établissement. Le fisc répond dans les 48 heures.
En cas de réponse négative, le livret A peut être ouvert sinon, dans le cas où  l’administration fiscale indique que l’on a un autre livret A, il en donne les coordonnées à la banque seulement si le client en a donné l’autorisation préalable.

On peut alors charger la banque de fermer l’ancien livret ou le faire lui-même.

Si le client n’a pas donné d’attestation de clôture de l’ancien livret A 3 mois après sa demande, il doit reformuler celle-ci et la banque devra à nouveau demander à l’administration fiscale de vérifier si il y a un autre livret A.

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