Devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) en France est une démarche accessible à tous : demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales ou retraités.
Ce statut permet d’exercer une activité indépendante, en complément ou non d’un autre revenu.
Ce statut, qui est un régime fiscal, a commencé à exister sous diverses appellations en 1986, à l’initiative d’Alain Madelin, afin de permettre aux gens qui veulent lancer une entreprises de s’affranchir, dans un premier temps, de toute la paperasse administrative.
En effet, avec ce statut, tant qu’on ne dépasse pas un certain chiffres d’affaires, tout ce qui est taxes, cotisations, impôts est en pourcentage du chiffre d’affaires.
Voici ce qu’il faut savoir en ce qui concerne les étapes de création, les coûts éventuels et les obligations qui en découlent.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création d’une entreprise doivent être effectuées via le Guichet unique, géré par l’INPI (https://procedures.inpi.fr/?/ ). Cet outil centralise les démarches et permet l’inscription au registre national des entreprises (RNE), qui regroupe les anciens registres.
Un arrêté du 29 juillet 2024 précise les modalités de délivrance par l’INPI de l’attestation d’immatriculation au RNE. Cependant, des problèmes techniques ont nécessité la mise en place d’une procédure de secours, maintenue jusqu’au 31 décembre 2024 via Infogreffe.
Pour déclarer son activité, il suffit d’accéder au portail e-procédures du Guichet unique et de suivre les instructions. L’Urssaf propose également un service d’accompagnement personnalisé pour aider les indépendants à bien démarrer.
Y a-t-il des frais à prévoir ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise sont en principe gratuites :
- Déclaration d’activité via le Guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr (uniquement pour les professions libérales).
- Inscription au registre national des entreprises, selon le type d’activité.
Cependant, certains coûts annexes peuvent s’ajouter :
- Pour les artisans, le stage de préparation à l’installation (SPI) a été rendu facultatif par la loi Pacte, mais il reste payant et est dispensé par les Chambres de métiers et de l’artisanat.
- L’ouverture d’un compte bancaire dédié, bien que non obligatoire en dessous de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel sur deux années consécutives, peut entraîner des frais.
- Une assurance professionnelle peut être exigée selon l’activité exercée.
- Certaines plateformes proposent un accompagnement administratif payant, mais non indispensable.
Quelles conditions respecter pour créer une micro-entreprise ?
Régime fiscal et seuils de chiffre d’affaires et de TVA
Le régime fiscal de la micro-entreprise impose un plafond de chiffre d’affaires, mis à jour tous les 3 ans selon l’article 50-0 du code général des impôts. Les seuils en vigueur pour la période 2023-2025 sont :
- 188 700 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (hors location meublée).
- 77 700 euros pour les prestations de services.
En 2020, ces plafonds étaient fixés à 176 200 euros et 72 600 euros respectivement, illustrant leur revalorisation progressive.
Un décret du 28 février 2024 a également modifié les critères définissant la taille des entreprises, avec des implications pour les micro-entrepreneurs.
Le PLF 2025 a , à la surprise générale, changé les seuils de TVA, c’est-à-dire les seuils au-delà desquels les micro-entrepreneurs doivent facturer de la TVA. Alors que les seuils dépendaient de l’activité, un seuil UNIQUE est fixé à 25000 euros. Concrètement, au dessus de 25000 euros de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur DOIT facturer de la TVA. Cela complique singulièrement la comptabilité sans parler des devis qu’un professionnel peut faire HT, alors qu’il est en dessous de 25000 de CA, et qui sont acceptés alors qu’il est en dessus de 25000 donc doit alors facturer la TVA..
Activités autorisées pour une micro-entreprise
La micro-entreprise permet d’exercer de nombreuses activités artisanales, commerciales et libérales. Toutefois, certaines professions réglementées ou activités spécifiques (agriculture, immobilier, création artistique) ne peuvent pas être exercées sous ce régime.
Un entrepreneur individuel ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, mais il peut y exercer plusieurs activités distinctes. Cette flexibilité permet d’adapter son activité à l’évolution du marché ou à ses compétences.
Le statut de Micro-Entreprise est intéressant. Ceci dit, si vous voulez créer une entreprise, concentrez-vous sur l’activité elle-même et pas sur son enveloppe. Vous pouvez tout à fait commencer SANS société en indiquant « entreprise en création » pendant quelques semaines.
Ensuite, une fois les premières ventes faites, calculez bien QUEL statut est intéressant car le statut de micro-entreprise en permet pas de payer les frais sur la société comme le permettent les statuts de SARL ou SAS ou autres. Concrètement, si vous avez besoin d’une connexion internet, d’un téléphone, de vous déplacer, ces frais sont « pour vous » et pas pris en charge par l’entité.
Par ailleurs, le plus compliqué quand on crée une activité est d’ouvrir un compte en banque. En ce qui concerne les micro-entreprises, il n’y a AUCUNE obligation à avoir un compte professionnel, contrairement à ce que prétendent certaines banques. Vous pouvez donc ouvrir un compte « de particulier » qui sera dédié à cette activité et il vous coûtera moins cher en frais bancaires.