Où trouver les textes français juridiques ?
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées: au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79 par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris …
Catégorie : Droit bancaire, lois
Procédure et dossier de surendettement
La procédure de surendettement est entièrement gratuite.La procédure de surendettement est engagée sur simple demande d’une personne dans une situation le justifiant.La personne doit s’adresser à la Banque de France …
ISF PME: 3 mois pour prouver l’investissement
Les contribuables ayant choisi de déduire de leur ISF leur investissement dans les PME pour le déclarer au fisc ont un délai de 3 mois pour déclarer cet investissement …
Le Crédit Agricole porte plainte contre la Caisse d’ Epargne
Le Crédit Agricole a déposé plainte contre la Caisse d’Epargne pour « entraves aux transferts des livrets A » depuis la fin du monopole de distribution le 1er janvier dernier. Selon …
Modification des effets de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie nécessite désormais un accord au préalable. L’acceptation du bénéficiaire, qui rend sa désignation irrévocable, ne produit ses effets que si l’adhérent-assuré y a …
Les coûts d’une structure offshore 2
A la suite du premier article « Les coûts d’une structure offshore 1 » voici les localisations et les coûts des structures offshores les plus « populaires » pour le commerce, l’investissement et …
Les coûts d’une structure offshore 1
Les localisations et structures off-shore sont sous les lumières médiatiques en ce moment. Il y a fort à parier qu’elles existeront toujours tant les intérêts qu’elles conservent sont importants …
Les nouvelles règles du crédit à la consommation
La loi a imposé des changements dans le domaine du crédit à la consommation: le délai de rétractation d’un consommateur ayant souscrit un crédit sera prolongé de 7 à …
Avoir plusieurs livrets A
La loi interdit d’avoir plusieurs livrets A. On estime pourtant que 8 millions de français fraudent et ont plusieurs livrets A pour pouvoir investir dans ce livret plus que …
Comptes-titres et PEA: quelles garanties ?
Quelles sont les garanties légales que vous avez pour les titres détenus dans un compte-titre ou un PEA ? En France, les titres détenus dans un compte-titres ou un …