La liste des situations permettant de débloquer les fonds sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) avant le délai réglementaire de cinq ans s’allonge. Un récent décret du 5 juillet 2024 ajoute 3 nouveaux cas de déblocage anticipé, répondant aux besoins actuels des salariés. Voici lesquels.
Tout d’abord, il est désormais possible de puiser dans son PEE pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Ces travaux doivent être éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), conformément aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation. Cela inclut des travaux essentiels tels que l’isolation thermique des toitures, des murs extérieurs, des parois vitrées, ainsi que l’installation de nouveaux équipements de chauffage.
Deuxième nouveauté : le déblocage anticipé est autorisé pour l’achat d’un véhicule « propre ». Il ne s’agit pas seulement de voitures électriques, mais aussi de camionnettes, vélos, motos, deux ou trois roues, et même quadricycles à moteur fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène, ou une combinaison des deux. Ce qui veut dire que, pour les salariés soucieux de leur empreinte carbone, leur PEE peut désormais contribuer à financer ces modes de transport écologiques.
Enfin, la troisième situation concerne les proches aidants. Si vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs êtes impliqué dans l’accompagnement régulier d’un proche – qu’il s’agisse d’un parent, d’un enfant à charge, ou d’une personne en situation de handicap vivant avec vous – vous pouvez solliciter le déblocage anticipé de votre PEE. Ce cadre juridique, prévu par les articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail, vise à soutenir ceux qui assument ces responsabilités souvent lourdes, en leur permettant d’accéder à leurs économies sans attendre.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 7 juillet 2024. Ainsi, si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique, l’achat d’un véhicule propre, ou si vous êtes proche aidant, vous pouvez dès maintenant entamer les démarches pour débloquer votre épargne salariale.
Rappel: les sommes débloquées dans ce cadre restent exonérées d’impôt sur le revenu, bien qu’elles soient soumises aux contributions sociales. Ce coup de pouce fiscal, bien que modeste, permet néanmoins de conserver une partie significative de votre épargne, en la rendant disponible au moment où vous en avez réellement besoin.