Rejet de chèque

Un chèque peut être rejeté pour différents motifs :

• provision insuffisante du compte : le solde ne permet pas un paiement intégral du chèque
• opposition sur chèque : recevable uniquement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire ;
• délai de validité du chèque (1 an et 8 jours) dépassé ;
• chèque irrégulier : mention obligatoire absente, faux chèque, falsification, surcharge, absence de signature ; A noter que si une banque encaisse un chèque raturé ou sans les mentions légales, elle est responsable, voir Vol ou détournement d’un chèque: que faire ?
• compte indisponible : saisie attribution, avis à tiers détenteur, décès du titulaire, dénonciation de la convention de compte collectif.

Conséquences d’un chèque sans provision

Le rejet d’un chèque sans provision entraîne tout de suite une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans [article L. 131-78 du Code monétaire et financier].

Il faut savoir que seul le paiement des chèques d’un montant inférieur à 15 € et présentés moins de 30 jours après leur date d’émission est garanti en l’absence de provision suffisante (sauf s’il y a opposition ou irrégularité du chèque).

Procédure de rejet d’un chèque et conséquences

• avant tout rejet, la banque doit prévenir son client par tout moyen approprié
• envoi d’une lettre d’injonction
• émission d’une attestation de rejet
• déclaration à la Banque de France dans un délai de 2 jours ouvrés et inscription au fichier central des chèques (FCC). Le client devient alors  » interdit bancaire « sur l’ensemble de ses comptes (Voir Etre fiché Banque de France et Interdiction bancaire ou interdiction d’émettre des chèques ? )

Concrètement, les conséquences de ce type d’interdiction bancaire sont les suivantes:

• interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans sauf régularisation
• obligation de restituer les chéquiers existants
• obligation de s’acquitter de frais bancaires [frais d’information, de rejet, lettre d’injonction]. Le décret 2007-1611 du 15 novembre 2007 plafonne ces frais à 30 € pour des chèques de moins de 50 € et à 50 € pour des chèques de plus de 50 €.

Pour régulariser, il faut représenter le chèque après avoir apporté une provision sur le compte (ou restituer le chèque auprès de la banque si le paiement a été fait par un autre moyen).

Cas de l’annulation d’un chèque déjà crédité sur votre compte

A l’opposé, vous pouvez avoir un chèque qui vient d’être crédit sur votre compte et cette opération est ensuite annulée car le chèque était frauduleux ou sans provision .. Voir Annulation d’un chèque déjà crédité