Quand une entreprise est radiée de la cotation boursière et que ses titres sont considérés sans valeur, c’est un véritable casse-tête pour les investisseurs. Le scénario classique veut qu’ils attendent la clôture de la liquidation judiciaire de la société, puis sa dissolution, une procédure qui peut s’étendre sur plusieurs années. Durant cette longue période, leurs titres ne valent plus rien, mais restent bloqués sur leurs comptes sans solution apparente.
Il existe ceci dit un moyen pour les investisseurs de se débarrasser plus rapidement de ces titres devenus encombrants et de faire valoir leurs pertes. En effet, l’article 150-0 D, 12 du code général des impôts permet de déclarer une moins-value sans attendre la fin de la liquidation judiciaire.
Concrètement, les investisseurs peuvent déduire cette moins-value dès l’année où le jugement de liquidation est prononcé, leur permettant ainsi d’alléger plus tôt leur imposition. Cette procédure est particulièrement utile lorsque les titres sont logés dans un compte-titres ordinaire, car elle permet de ne pas rester immobilisé sur une position négative.
Pour faire valoir ce droit, les investisseurs doivent fournir certaines pièces justificatives. Tout d’abord, une copie du document qui atteste du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, tel qu’une annonce légale, est nécessaire. Ils doivent également joindre un justificatif indiquant le nombre de titres détenus, ainsi que tous les éléments permettant de calculer précisément le montant de la moins-value. Ces exigences peuvent sembler fastidieuses, mais elles sont indispensables pour que l’administration fiscale valide la déduction.
Ces droits ont été réaffirmés par la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a souligné l’importance de permettre aux investisseurs de faire valoir leurs pertes sans avoir à attendre la dissolution définitive de l’entreprise. Elle a également mis en lumière les pratiques parfois abusives de certains teneurs de comptes, qui continuent à prélever des droits de garde sur des titres déclarés sans valeur et refusent de clôturer les comptes correspondants. Ces agissements sont inacceptables et pénalisent les investisseurs déjà lourdement affectés par la perte de leur investissement.
La médiatrice recommande que les teneurs de comptes offrent plusieurs options aux clients confrontés à cette situation. Parmi les solutions possibles : la conservation des titres, leur abandon, leur cession pour un euro symbolique, ou encore leur conversion au nominatif pur. Ces options permettent aux investisseurs de reprendre un minimum de contrôle sur une situation qui leur échappe en grande partie.
Pour les investisseurs, il est donc essentiel de connaître leurs droits et de ne pas rester passifs face aux obstacles posés par des titres sans valeur. En faisant valoir l’article 150-0 D, 12 du code général des impôts, ils peuvent anticiper leurs pertes fiscales et éviter de payer des frais inutiles. En cas de difficulté avec leur teneur de compte, il ne faut pas hésiter à contacter la médiatrice de l’AMF, qui est là pour rappeler les obligations des établissements et protéger les investisseurs face à des pratiques abusives.