Prêt d’accession sociale PAS

Le prêt d’accession sociale ou PAS est un prêt conventionné par l’ état et destiner à inciter les organismes de crédit à octroyer des prêt à des ménages aux revenus modestes et qui souhaitent accéder à la propriété.

Voici les conditions d’obtention du Prêt d’accession sociale.

Conditions d’obtention du Prêt d’accession sociale (PAS) pour le logement.

On peut bénéficier d’un PAS si le logement est la résidence principale et qu’il est occupé au minimum 8 mois par an pedant toute la durée de remboursement de prêt (hors obligation professionnelle, cas de force majeure ou problème de santé).

Le Prêt d’accession sociale permet d’acheter ou faire construire un logement neuf ou d’acheter un logement ancien avec des travaux d’amélioration si l’on veut ou de rembourser par anticipation un prêt conventionné à annuités progressives ou de financer seulement des travaux.

SI le Prêt d’accession sociale finance des travaux., il y a des conditions d’éligibilité.

Si les travaux sont de l’agrandissement (extension ou surélévation du logement), alors la surface habitable créée par les travaux doit être supérieure à 14 m2. le logement agrandi ou le local transformé en logement doit respecter, après travaux, les normes d’habitabilité.

Si les travaux concernent un logement achevé depuis au moins 10 ans, le prix des travaux ne doit pas être inférieur  à 4000 euros le m2 et mettre le logement en conformité avec les normes d’habitabilité ou l’adapter aux besoins de personnes handicapées.

Conditions d’obtention du Prêt d’accession sociale (PAS) pour le bénéficiaire.

Les ressources du bénéficiaire d’un Prêt d’accession sociale (PAS) ne doivent pas dépasser un certain plafond qui tient compte de la composition du foyer de celui qui emprunte ainsi que de la zone (A, B ou C) où il habite.

  • Si le ménage est d’une personne, le plafond de ressources pour le PAS est de 19005 euros en Ile de France et 15183 euros en province.
  • Si le ménage est de 2 personnes, le plafond de ressources pour le PAS est de 27895 euros en Ile de France et 22205 euros en province.
  • Si le ménage est de 3 personnes, le plafond de ressources pour le PAS est de 33500 euros en Ile de France et 26705 euros en province.
  • Si le ménage est de 4 personnes, le plafond de ressources pour le PAS est de 39118 euros en Ile de France et 31199 euros en province.
  • Si le ménage est de 5 personnes, le plafond de ressources pour le PAS est de 44751 euros en Ile de France et 35713 euros en province.
  • Par personne supplémentaire, le plafond de ressources pour le PAS augmente de 5623 euros en Ile de France et 4498 euros en province.

Un emprunteur peut louer son logement pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux si il achète ou fait construire pour sa retraite ou lors de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM.

Caractéristiques financières du Prêt d’accession sociale

Le montant maximum du PAS est de 100% du coût de l’opération, hors frais de garantie et de notaire.

Pour la construction ou un logement neuf, le montant minimum du Prêt d’accession sociale garanti par l’Etat est de 4500 euros pour une durée de 10 à 25 ans.

Pour des travaux d’amélioration, sur une durée de 5 à 15 ans, le montant minimum du PAS est supérieur à 1500 euros.

Pour des travaux dans un logement de + de 10 ans ou des travaux d’économies d’énergie sur un logement existant au 1/07/1981, le montant minimum du crédit est de 4000 euros sur une durée de 5 à 15 ans.

Les mensualités de remboursement du Prêt d’accession sociale ne doivent pas dépasser 25 à 30% des ressources mensuelles de l’emprunteur.

 

 

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