Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, vous pouvez résilier et remplacer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans pénalités, sans frais, sans attendre la date anniversaire de votre contrat.
C’est la loi Lemoine — et c’est l’une des réformes les plus favorables aux emprunteurs de ces dix dernières années. En 2026, 70 % des détenteurs d’un prêt immobilier ignorent encore ce droit. Et donc ils continuent de payer l’assurance de groupe de leur banque, souvent 2 à 3 fois plus chère qu’une assurance individuelle externe. Et ils perdent des milliers d’euros sur la durée du crédit.
Ce que change concrètement la loi Lemoine par rapport aux textes précédents
Avant la loi Lemoine, il existait déjà des textes autorisant le changement d’assurance emprunteur — la loi Lagarde en 2010, qui permettait de choisir une assurance externe dès la souscription du prêt, puis la loi Hamon en 2014 (résiliation possible dans les 12 mois) et l’amendement Bourquin en 2018 (résiliation à chaque date anniversaire). Mais ces dispositifs restaient imparfaits : la date anniversaire créait une contrainte, et de nombreux emprunteurs laissaient passer l’échéance sans agir.
La loi Lemoine supprime toutes ces restrictions d’un coup. Depuis son entrée en vigueur, la résiliation est possible n’importe quel jour de l’année, avec un préavis minimal. La seule condition est que le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec l’ancien — une formalité vérifiée par une grille de comparaison standardisée imposée par le régulateur. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation ; un refus ne peut être prononcé que si les garanties du nouveau contrat sont objectivement insuffisantes.
Combien peut-on vraiment économiser grâce à la délégation d'assurance
Les chiffres avancés par les assureurs et courtiers sont spectaculaires — et pour une fois, ils ne sont pas exagérés. L’économie moyenne constatée sur la durée totale d’un crédit se situe entre 5 000 et 15 000 €, selon le profil de l’emprunteur et le montant emprunté. Pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, certains emprunteurs jeunes et en bonne santé économisent jusqu’à 18 000 € en passant d’une assurance groupe à un contrat individuel externe.
Concrètement, l’assurance groupe d’une banque coûte en moyenne 0,25 à 0,40 % du capital initial par an (ou du capital restant dû selon les contrats). Une assurance individuelle en délégation peut tomber à 0,08 à 0,15 % pour un profil standard de 30-35 ans non-fumeur. Sur 200 000 € sur 20 ans, la différence mensuelle peut atteindre 50 à 100 €. Annualisée puis projetée sur 20 ans, la mécanique est implacable.
L’économie est d’autant plus intéressante que vous changez tôt dans la vie de votre prêt : l’assurance étant souvent calculée sur le capital initial, vous continuez à payer une prime élevée même quand le capital restant dû a diminué de moitié. Changer en cours de vie du prêt reste rentable — mais plus vous attendez, moins l’économie totale sera significative.
Comment procéder concrètement pour changer d'assurance emprunteur
La démarche est plus simple qu’il n’y paraît. La première étape consiste à comparer les offres d’assurance emprunteur externe, en passant par un comparateur ou un courtier spécialisé (Magnolia, Assurly, April, Cardif, etc.). Renseignez votre âge, votre état de santé, le montant et la durée restante de votre prêt. Vérifiez attentivement les garanties proposées : décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité temporaire totale), IPT (invalidité permanente totale) — et comparez-les aux garanties minimales exigées par votre banque dans sa fiche standardisée d’information.
Une fois un contrat externe choisi et souscrit, envoyez à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception (ou via votre espace client si la banque le permet) en joignant la nouvelle attestation d’assurance. La banque a 10 jours ouvrés pour valider ou refuser. En pratique, la quasi-totalité des délégations sont acceptées si les garanties correspondent. L’ancienne assurance prend fin automatiquement à la date d’effet du nouveau contrat.
Depuis la loi Lemoine, un questionnaire médical n’est plus obligatoire pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur remboursés avant 60 ans — ce qui simplifie considérablement la démarche pour les petits emprunts.
Les pièges à éviter lors d'un changement d'assurance emprunteur
Le premier piège est de négliger l’équivalence de garanties. La banque est en droit de refuser une délégation si le nouveau contrat ne couvre pas les mêmes risques que l’assurance groupe. Lisez attentivement la fiche standardisée d’information que votre banque doit vous remettre à la souscription — elle liste les garanties minimales requises. Certaines banques mentionnent jusqu’à 18 critères de comparaison.
Le deuxième piège est de se concentrer uniquement sur le prix sans vérifier les exclusions. Une assurance très bon marché peut exclure les troubles psychologiques, les maladies dorsales ou certaines activités sportives. En cas de sinistre non couvert, c’est vous (ou vos héritiers) qui remboursez le capital restant dû.
Le troisième piège concerne la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Si vous avez été déclaré inassurable ou avez eu une maladie grave, cette convention encadre l’accès à l’assurance emprunteur pour les profils à risque. La loi Lemoine n’a pas modifié ce dispositif — les emprunteurs concernés doivent se renseigner spécifiquement auprès des assureurs agréés AERAS.
FAQ : les questions que tout le monde pose
Ma banque peut-elle refuser ma demande de délégation d’assurance ?
Oui, mais uniquement si les garanties du nouveau contrat sont objectivement inférieures à celles exigées dans la fiche standardisée d’information. Le refus doit être motivé par écrit et notifié dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Peut-on changer d’assurance emprunteur sur un prêt ancien contracté avant 2022 ?
Oui, sans restriction. La loi Lemoine s’applique à tous les contrats en cours au 1er septembre 2022, quelle que soit leur date de souscription.
Y a-t-il des frais pour changer d’assurance emprunteur ?
Non. La loi interdit toute pénalité ou frais liés à la résiliation d’une assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine. Certaines banques facturaient auparavant des « frais de délégation » — ils sont illégaux depuis 2022.
Le taux d’intérêt de mon prêt peut-il être modifié si je change d’assurance ?
Non. La banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt (taux, durée, mensualités) en raison d’un changement d’assurance. Toute modification unilatérale du contrat de prêt dans ce contexte est interdite.
Combien de fois peut-on changer d’assurance emprunteur ?
Autant de fois que vous le souhaitez. Il n’existe aucune limite légale. En pratique, un ou deux changements sur la durée du prêt suffisent à maximiser les économies.
La loi Lemoine est l’un des rares cas où la réglementation joue clairement en faveur des emprunteurs face aux banques. Elle est en vigueur depuis près de 4 ans et reste méconnue de la majorité des détenteurs d’un prêt immobilier. Comparer prend moins d’une heure — et les économies se chiffrent sur plusieurs années. Si votre prêt date de plus d’un an et que vous n’avez jamais changé d’assurance, c’est fort probablement de l’argent que vous laissez sur la table chaque mois.