La loi Bourquin (parfois appelée loi Sapin 2) est entrée en vigueur en février 2017 (et applicable depuis le 1er janvier 2018) pour permettre aux emprunteurs de résilier et changer leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année.
La loi Bourquin fait partie du code des assurances articles L313-8 à L313-10 du Code de la consommation.
Jusqu’à Octobre 2020, la résiliation pouvait se faire à la date d’anniversaire de souscription au contrat avec un préavis de deux mois.
Le 2 Octobre 2020, l’Assemblée Nationale a voté la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur assurance de prêt « à tout moment », sans attendre la date anniversaire de leur contrat.
Ceci était un ajout au projet de loi « Asap » (Accélération et simplification de l’action publique), un ensemble de mesures pour simplifier les démarches des administrations, entreprises et particuliers.
Le gouvernement n’était pas favorable à cette mesure, argumentant que pour la contrer, les banques augmenteraient les taux d’intérêts ou les frais de dossier.
A l’heure actuelle, le projet doit encore être adopté en commission mixte paritaire pour être définitivement adopté.
Sinon, dans les disposition de la loi Bourquin, toujours en vigueur, voici ce qu’il en est pour résilier une assurance emprunteur.
La résiliation doit indiquer les conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information).
La banque qui a prêté l’argent « accepte » si il y a équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
D’après la loi, le changement d’assurance est gratuit.
Quelle est la date d’anniversaire du contrat que l’on doit considérer ?
Si vous avez souscrit au contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque, la date d’anniversaire de résiliation est celle de la signature de l’offre de prêt.
Si vous avez choisit une assurance emprunteur externe à la signature de votre prêt,la date anniversaire est celle de la date de signature de votre contrat d’assurance.
Si vous avez changé d’assurance de prêt depuis la signature de votre prêt (via la loi Hamon): la date anniversaire pour la résiliation de votre contrat est soit celle de la signature de votre contrat d’assurance emprunteur, soit le 31 décembre de l’année en cours si les conditions générales de votre contrat le prévoient.
En théorie donc, le changement est facile mais en pratique la loi Bourquin est difficile à faire appliquer car les banques tardent à répondre et pour y arriver, il faut parfois s’y prendre un an à l’avance.. Voir par exemple le fiasco d’une tentative de changement d’assurance avec Magnolia.