L’article D 312-5 du code monétaire et financier indique les 12 prestations gratuites ou « services bancaires de base » que tout client qui ouvre un compte dans une banque doit avoir.
Les services bancaires de base, gratuits, sont les suivants:
- ouverture, tenue et clôture de compte
- un changement d’adresse par an
- délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
- domiciliation de virements bancaires
- envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- réalisation des opérations de caisse
- encaissement des chèques et virements bancaires
- dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
- moyens de consultation à distance du solde du compte
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise (carte bancaire à autorisation systématique)
- 2 formules de chèques de banque par mois ou de moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services