Les 12 services gratuits dans toutes les banques

L’article D 312-5 du code monétaire et financier indique les 12 prestations gratuites ou “services bancaires de base” que tout client qui ouvre un compte dans une banque doit avoir.

Les services bancaires de base, gratuits, sont les suivants:

  • ouverture, tenue et clôture de compte
  • un changement d’adresse par an
  • délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
  • domiciliation de virements bancaires
  • envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • réalisation des opérations de caisse
  • encaissement des chèques et virements bancaires
  • dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
  • paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • moyens de consultation à distance du solde du compte
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise (carte bancaire à autorisation systématique)
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou de moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services

Laissez un commentaire ou posez une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer