L’article D 312-5 du code monétaire et financier indique les 12 prestations gratuites ou “services bancaires de base” que tout client qui ouvre un compte dans une banque doit avoir.
Les services bancaires de base, gratuits, sont les suivants:
- ouverture, tenue et clôture de compte
- un changement d’adresse par an
- délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
- domiciliation de virements bancaires
- envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- réalisation des opérations de caisse
- encaissement des chèques et virements bancaires
- dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
- moyens de consultation à distance du solde du compte
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise (carte bancaire à autorisation systématique)
- 2 formules de chèques de banque par mois ou de moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services