Est-il normal qu’une banque exige l’ouverture d’un compte courant payant pour permettre à ses clients de disposer de leur épargne ?
La réponse est non, et pourtant, certaines institutions continuent à contourner la loi, comme en témoigne une récente affaire concernant la Caisse d’Epargne.
Une cliente de la Caisse d’Epargne au parcours semé d’embûches à cause de la banque
M.. fidèle cliente de la Caisse d’Epargne Île-de-France depuis plus de 40 ans, ne détient plus aujourd’hui qu’un livret A dans cet établissement. En novembre dernier, elle s’est heurtée à un refus catégorique quand elle a voulu effectuer un virement ponctuel depuis son livret A vers son compte courant domicilié à la Société Générale.
La conseillère bancaire lui a affirmé que la réglementation interne interdisait les transferts de son livret A vers un compte externe, et ce, malgré le fait que les 2 comptes soient à son nom. Une confirmation écrite de la conseillère, transmise à 60 Millions de Consommateurs, appuyait cet argument, prétendant que « la réglementation bancaire en vigueur » imposait de telles restrictions.
Pour résoudre cette situation, la cliente s’est vu proposer 2 options : ouvrir un compte courant à la Caisse d’Epargne, avec bien sûr des frais de gestion, ou clôturer son livret A pour en ouvrir un autre à la Société Générale. Une solution tout sauf avantageuse pour elle, car son livret A ancien dépassait le plafond légal de 22 950 €, et une fermeture aurait entraîné la perte d’intérêts acquis au-delà de cette limite.
D’autres solutions, comme un retrait d’espèces ou l’émission d’un chèque de banque, se sont révélées laborieuses ou risquées, avec donc un accès à son propre argent particulièrement complexe.
Que dit réellement la loi ?
Depuis le 1er juillet 2023, un arrêté ministériel stipule clairement qu’il est permis d’effectuer des virements depuis un livret d’épargne (livret A, LDDS, LEP, etc.) vers un compte de dépôt externe, à condition que les 2 comptes soient au même nom.
Dans cette histoire, la Caisse d’Epargne est clairement HORS LA LOI !
Concrètement, les banques ne peuvent plus imposer à leurs clients de détenir un compte courant dans le même établissement que leur livret pour effectuer ces transferts.
La Caisse d’Epargne, via son groupe BPCE, justifie ces restrictions par des limitations techniques. En effet, les développements informatiques permettant de réaliser des virements en ligne depuis un livret vers un compte externe ne seront pleinement opérationnels qu’au cours du premier trimestre 2025. En attendant, les clients doivent se déplacer en agence pour initier ces transferts.
Cette contrainte dissuasive concerne non seulement les clients des 15 Caisses d’Epargne, mais également ceux des Banques Populaires et autres filiales du groupe BPCE. Cette situation est d’autant plus ironique que le groupe avait mis en avant le « virage numérique » pour justifier la fermeture de 400 agences entre 2017 et 2020.
Les autres banques font-elles mieux ?
Si la Caisse d’Epargne est en cause dans cet exemple, elle n’est pas la seule à poser problème. Certaines banques, comme LCL, imposent elles aussi des démarches compliquées pour accéder à l’épargne détenue sur des livrets (sans parler du fait qu’elle ne tient pas ses fichiers à jour et n’efface pas du FICOBA les livrets fermés) . Avant de choisir une banque, il est donc essentiel de bien comparer les pratiques en matière de gestion des livrets et de transferts.