L’imprimé fiscal unique ou IFU ou formulaire 2561 est un document fiscal pour récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeur mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile.
Concrètement, c’est le document qui va servir à indiquer toutes les ventes d’actions ou autres valeurs mobilières et donc les moins-values et plus-values des ventes d’actions.
Voyons comment l’IFU doit être rempli.
Si durant l’année fiscale, vous étiez titulaire d’un ou de plusieurs produits de placement, et que ces comptes vous ont permis de générer des intérêts, des dividendes, des plus ou moins-values, alors vous êtes bel et bien concerné par l’IFU (ou imprimé fiscal unique).
La date d’acquisition prise en compte est le 1er janvier de l’année suivant l’achat. Si toutefois, vous considérez que la date retenue et l’abattement à appliquer sur les gains de cession de valeurs mobilières sont incorrects, vous pouvez sous votre propre responsabilité corriger ces informations lors de votre déclaration. Il vous appartiendra de justifier de ces montants en cas de demande de l’Administration fiscale.
Sur ce formulaire, chaque type de revenu mobilier a une ligne dédiée (voir plus bas).
Pour récupérer votre IFU, vous pouvez aller sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2561/declaration-recapitulative-des-operations-sur-valeurs-mobilieres-et-revenus-de-capi ) mais la plupart des banques en ligne et interfaces bancaires vous proposent de le récupérer en ce qui concerne les valeurs mobilières traitées chez elle. Ainsi chez BoursoBank (ex Boursorama), vous trouvez votre IFU pré-rempli dans Mes documents/ Documents fiscaux.
A quoi correspondent les différentes rubriques et lignes de l’IFU ?
Le montant brut global des cessions réalisées regroupe :
- l’ensemble des opérations relevant du régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières (actions, obligations, bons et droits d’attribution et de souscription) et de droits sociaux, y compris les cessions de titres d’OPC (SICAV ou FCP),
- la valeur liquidative de votre PEA et/ou PEA PME clos en 2019 avant l’expiration du délai de 5 ans à compter de la date d’ouverture (sauf notamment en cas de décès du titulaire) ou après 5 ans en cas de clôture d’un PEA en perte (si les titres ont été cédés préalablement à la clôture)
- les distributions de coupons plus-values par des OPC.
Les opérations d’échanges de titres bénéficiant du régime du sursis ne sont pas prises en compte.
Pour les cessions de valeurs mobilières réalisées en 2021, y compris sur les titres de SICAV et FCP, le cadre “Gains ou pertes réalisés sur valeurs mobilières au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ” mentionne d’après les prix de revient en notre possession, le montant net des gains ou pertes sur cessions de valeurs mobilières à déclarer si vous conservez l’imposition au prélèvement forfaitaire unique.
2AB indique les crédits d’impôt correspondant aux retenues à la source pratiquées sur les revenus valeurs mobilières étrangères bénéficiant de la convention fiscale entre la France et le pays d’origine des revenus (hors PEA et/ou PEA-PME).
2BG est pour les crédits d’impôt correspondant à la retenue à la source pratiquée sur les produits, lots et primes de remboursement attachés aux obligations françaises émises avant le 1er janvier 1987 (hors PEA et/ou PEA-PME).
2BH permet à l’administration de ne pas faire supporter des prélèvements sociaux aux revenus qui les ont déjà subis lors de leur inscription en compte et de calculer la CSG déductible. Ce montant correspond à la plupart des revenus de capitaux mobiliers, il ouvre droit à la CSG déductible uniquement si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2OP cochée).
2CG correspond notamment à certains produits de bons et contrats de capitalisation ou d’Assurance Vie sur lesquels les prélèvements sociaux ont été prélevés au cours d’années antérieures. Ces produits n’ouvrent jamais droit à la CSG déductible, y compris en cas d’option pour l’imposition au barème.
2CK mentionne deux types de crédit d’impôt :
- Le crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà non libératoire :
Il s’agit du prélèvement forfaitaire obligatoire appliqué aux dividendes et aux intérêts au taux de 12,8%. Il est considéré comme un acompte qui viendra en déduction de l’impôt sur le revenu à payer. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera remboursé par l’administration fiscale.
- Les autres crédits d’impôts restituables (hors PEA et/ou PEA-PME) :
Cette ligne mentionne les crédits d’impôts correspondants à la retenue à la source pratiquée sur les produits, lots et primes de remboursement attachés aux obligations émises avant le 1er janvier 1987.
2DC indique les revenus distribués par les valeurs françaises et étrangères qui répondent aux critères d’éligibilité à l’abattement de 40 % (soumis ou non au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% – Hors PEA et PME/PEA).
L’abattement de 40% n’est applicable que si vous choisissez d’opter pour l’imposition au barème progressif. Pour remplir la déclaration, il ne faut déduire aucun abattement.
2EE est pour les revenus de placements perçus par les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France et les revenus perçus au titre de l’épargne solidaire soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire ou une retenue à la source.
2FA sert si votre foyer fiscal a perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n’excédant pas 2 000 € sur l’année, vous pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l’imposition au barème progressif. Cette option est formulée par l’inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA de la déclaration de revenus (tous établissements confondus). Ce régime optionnel pourra s’appliquer que le prélèvement obligatoire ait été appliqué en 2015 ou qu’il ne l’ait pas été en raison du respect des conditions de dispense. En pratique, ces revenus sont mentionnés sur la ligne TR.
Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne TR (s’il n’excède pas 2 000 €) et en l’inscrivant en FA. Ces revenus ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux, ils figurent sur la ligne BH de votre déclaration. Vous devez diminuer le montant de cette ligne du montant des revenus inscrits en FA et le reporter à la rubrique CG.
2FU montre le montant total des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA et/ou PEA-PME éligibles à l’abattement de 40 % en cas d’option pour le barème de l’Impôt sur le Revenu.
Les revenus issus de titres non cotés détenus au sein de votre PEA et/ou PEA-PME sont exonérés d’imposition à l’Impôt sur le Revenu et aux prélèvements sociaux dans la limite de 10% de ces placements. Ainsi si ces revenus excèdent 10% de ces placements, la partie excédentaire sera à déclarer lors de votre déclaration de revenus et sera soumise à l’Impôt sur le Revenu et aux contributions sociales.
2OP permet de renoncer à l’application du PFU sur la totalité de vos revenus du capital de votre foyer fiscal au titre de l’année et optez en lieu et place, de manière irrévocable, pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
2TR comprend les revenus bruts soumis ou non au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % d’obligations françaises et étrangères des créances, dépôts et comptes courants, des comptes sur livret (notamment capitalisation 2021), des comptes à terme, des bons de caisse non anonymes, des PEL et CEL soumis à l’impôt sur le revenu et des titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie…).
Les pertes sur cession de titres de créance ne sont imputables que sur les produits ou gains de titres ou contrats de créance, réalisés au cours de la même année ou des 5 années suivantes.
La ligne 2TS indique les revenus mobiliers ne répondant pas aux critères d’éligibilité à l’abattement de 40 %. Les crédits d’impôts sont inclus dans le montant des revenus.
3VC concerne les plus-values et revenus exonérés des Fond Commun de Placements à Risques, FCPI ou de SCR doivent être obligatoirement mentionnés sur la déclaration 2042 C pour la détermination du revenu fiscal de référence.
8VL correspond aux crédits d’impôt conventionnels se rapportant aux revenus de titres de sociétés étrangères non cotées dans un PEA et/ou PEA-PME.
Ne reporter sur votre déclaration (cadre 8 déclaration 2042 C) que la quote-part se rapportant à la fraction excédentaire des revenus de ces titres (en proportion des revenus imposables).
Pour VG, les revenus imposables distribués par les sociétés de capital risque (SCR) doivent être mentionnés sur la déclaration 2042.