Fiscalité appliquée aux intérêts des livrets non réglementés

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts des livrets sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (la fameuse flat tax) faite de 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu  et de 17,20% au titre des prélèvements sociaux.

Les contribuables peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de la déclaration de revenus mais cette option (sur l’ensemble des revenus ou gains concernés par le prélèvement forfaitaire unique) est rarement avantageuse.
Concrètement, c’est à l’encaissement que les intérêts sont soumis sur leur montant brut au prélèvement de 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (17,20%)

On peut demander une dispense du prélèvement au titre de l’IR (à 12,80%) si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus et figurant sur le dernier avis d’imposition est inférieur à 25 000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf (et 50 000 euros quand le contribuable est soumis à une imposition commune).

 

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