La loi dite “Santé” a tenté d’améliorer l’accès à l’emprunt et au crédit immobilier pour les personnes ayant été malades, notamment après un cancer.Avec ce qui est appelé le “droit à l’oubli”, les personnes voulant souscrire un crédit immobilier n’ont plus à déclarer avoir été atteintes d’un cancer si les traitements se sont arrêtés plus de 10 ans auparavant, sans qu’il y ait eu une rechute.
Une grille publiée par l’institut national du cancer, indique 6 pathologies pour un délai d’accès au crédit SANS surprime pour des malades (n’ayant pas ces 10 ans de passés après l’arrêt des médicaments). Ceci veut dire que les malades ont accès aux mêmes tarifs que les bien portants.
Ces 6 pathologies sont l’hépatite C, le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, le mélanome, le cancer de la thyroïde, le cancer du testicule.
Crédit et hépatite C
Les gens soignés pour une hépatite virale C (avec un score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2 par au moins 2 tests) peuvent emprunter sans être pénalisés financièrement, 48 semaines après la fin des soins
Crédit et cancer du sein
Le délai d’accès au crédit bancaire sans surprime est d’un an pour les femmes ayant souffert d’un carcinome canalaire in situ ou d’un carcinome lobulaire in situ.
Crédit et cancer du col de l’utérus
Les femmes ayant eu un cancer de l’utérus classe CIN III (ou HSIL) ou in situ bénéficieront du droit à l’accès au crédit bancaire sans pénalité, un an après leurs soins.
Crédit et mélanome de la peau
Délai d’un an après unn mélanome in situ ou de niveau 1 de Clarck (exérèse complète et absence de syndrome des naevi dysplasiques) pour avoir accès au crédit sans surcoût.
Crédit et cancer de la thyroïde
Le droit à l’oubli s’applique 3 ans après la fin du protocole thérapeutique pour le papillaire vésiculaire diagnostiqué avant 45 ans ou plus au stade I ou II; le délai monte à 6 ans pour le papillaire vésiculaire diagnostiqué à 45 ans ou plus au stade II.
Crédit et cancer du testicule
Le délai est de 3 ans pour les hommes soignés pour des séminomes purs au stade I à 6 ans pour des séminomes purs au stade II et des tumeurs non séminomateuses ou mixtes, stade I ou II.