Epargne salariale: attention aux documents écrits

En ce qui concerne l’épargne salariale, le choix des salariés à propos de leur participation et de leur intéressement doit se faire dans les formes légales précisées et les délais car sinon, de par la loi, le teneur de comptes a l’obligation légale d’appliquer l’affectation par défaut.

Concrètement, que signifie ceci ?

Cela signifie que si le salarié ne respecte pas les formes et délais indiqués, le choix par défaut en matière d’intéressement est le placement en avoirs bloqués, et non plus le versement sur leur compte bancaire (une des conséquences de la loi Macron en matière d’épargne salariale).

Outre les délais à respecter, il faut surtout veiller à bien remplir le DOCUMENT ECRIT, à savoir le bulletin d’option, en n’oubliant pas par exemple d’indiquer «100% dans la case grise perception sur le compte bancaire » si on veut se faire verser l’argent.

Sans transmission de document écrit BIEN rempli, le teneur de compte utilisera votre épargne salariale pour la bloquer en avoirs qui certes peuvent à terme vous rapporter mais qui surtout feront des petits pour lui…

Pour éviter tout problème, il est prévu un droit de rétractation, à titre temporaire (pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017), qui permet au salarié de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut.

Attention car cette rétractation peut être facturée par le teneur de comptes, et selon des tarifs qui dépendent du marché.

Le remboursement est dans ce cas effectué sur la première valeur liquidative applicable postérieurement à la date de réception de sa demande.

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