Encadrement des taux garantis de l’ assurance-vie

L’ assurance-vie a vu récemment 3 mesures être prises par arrêté du 7 juillet (pris par Christine Lagarde, ministre de l’ économie).

Tout d’abord, une  promesse de meilleure revalorisation des contrats d’assurance-vie bénéficiant d’un taux garanti ne peut plus nuire à la rémunération des autres contrats.

Ensuite, les taux garantis de l’ assurance-vie devront l’être sur une période supérieure à 6 mois et être donnés de façon annualisée.

Pour finir, le taux maximum qui peut être garanti par un assureur doit être déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires.

Les taux garantis de l’ assurance-vie seront ainsi plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats.

Une enveloppe annuelle globale est créée afin de déterminer les ressources qu’un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Ceci sera calculé à partir des performances financières passées de l’assureur et des engagements contractuels déjà pris.

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