Demander une dispense d’acompte d’impôt

Pour certains épargnants français, demander une dispense d’acompte d’impôt sur les placements financiers pourrait être intéressant. Cette dispense, qui concerne le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % sur les intérêts et dividendes, est ouverte sous conditions de revenus.

Elle permet d’éviter ce prélèvement dès la source, ce qui peut alléger la fiscalité immédiate et ainsi préserver les liquidités, que ce soit pour une réaffectation stratégique ou pour répondre à des besoins imprévus. Les foyers concernés doivent déposer une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre pour bénéficier de la dispense l’année suivante.

ATTENTION: il n’est pas question de payer MOINS d’impôts mais juste de différer le paiement d’une partie d’entre eux.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : les règles

Le prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax », de 30 % s’applique par défaut sur les revenus de placements financiers comme les intérêts bancaires et les dividendes. Cette taxe se compose d’un PFNL de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Elle vise plusieurs placements, tels que les livrets bancaires (hors Livret A et LDDS), les comptes et plans épargne logement (CEL et PEL ouverts après janvier 2018 ou les PEL de plus de 12 ans), les PEA clôturés dans les cinq premières années, ainsi que certains contrats d’assurance vie.

Dispense de prélèvement : conditions et avantages

Cette dispense vise particulièrement les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu (moins de 11 %). Si le taux d’imposition marginal est inférieur au PFNL de 12,8 %, il devient avantageux d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les contribuables éligibles peuvent économiser en évitant cette retenue à la source.

Les conditions de revenus sont strictes :

  • Pour les intérêts, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule et à 50 000 € pour un couple.
  • Pour les dividendes, le plafond est de 50 000 € pour une personne seule et de 75 000 € pour un couple.

Comment demander la dispense d’acompte d’impôt

La demande de dispense doit être transmise avant le 30 novembre de l’année qui précède celle de l’encaissement des revenus financiers, soit avant le 30 novembre 2024 pour les revenus de l’année 2025. L’attestation sur l’honneur constitue la principale formalité, sauf pour les produits d’assurance vie et les sorties de PER en capital, pour lesquels la demande se fait à l’encaissement.

Si la dispense est accordée, seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) seront appliqués, réduisant ainsi l’impact immédiat sur les liquidités.

Choisir le barème de l’IR : un choix global et irrévocable

Lorsque le contribuable opte pour le barème de l’impôt sur le revenu pour ses revenus de capitaux mobiliers, cette option s’applique à tous les revenus similaires, de manière irrévocable pour l’année fiscale.

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