Après la récente réforme des retraites, de nombreuses personnes se retrouvent dans une situation bizarre après avoir racheté des trimestres qui, aujourd’hui, ne leur apportent aucun bénéfice pour l’obtention de leur pension.
En effet, le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans a rendu certains de ces rachats obsolètes, notamment pour les personnes nées après le 1er septembre 1961. Si vous êtes concerné(e) par cette situation, sachez qu’il est possible de demander le remboursement des montants versés. Mais attention, la procédure est stricte et concerne des conditions bien précises.
D’abord, ce remboursement s’adresse uniquement à ceux qui n’ont pas encore liquidé leur retraite de base ou complémentaire et qui n’ont pas finalisé leur rachat avant le 15 avril 2023, date de promulgation de la loi.
Le type de rachat joue également un rôle déterminant. Parmi les rachats concernés, on retrouve ceux effectués pour régulariser une affiliation tardive à l’Assurance retraite, pour valider les années d’études supérieures ou les années incomplètes, ainsi que les versements pour la retraite des apprentis et des assistants maternels. Les rachats « Madelin », destinés aux travailleurs indépendants, et ceux réalisés pour des activités salariées ou non salariées exercées hors de France sont également éligibles au remboursement.
Enfin, les rachats spécifiques comme ceux effectués pour indemnité de soins aux tuberculeux sont aussi concernés.
Les démarches à suivre pour se faire rembourser ces rachats inutiles sont simples, mais le calendrier est serré.
Vous devez envoyer votre demande à la caisse qui a traité votre rachat avant le 15 avril 2025. Si toutes les conditions sont respectées, les sommes payées comptant avant le 15 avril 2023 seront remboursées intégralement. Pour ceux ayant opté pour un paiement échelonné, il est possible de se faire rembourser l’ensemble des échéances, y compris celles payées après le 15 avril 2023, à condition qu’au moins une des échéances ait été prélevée avant cette date.
Il est donc indispensable d’agir rapidement si vous vous trouvez dans cette situation.
Attention ! Si le dispositif semble avantageux pour certains, il reste limité et pourrait priver d’autres assurés de cette opportunité, notamment ceux ayant racheté des trimestres pour d’autres raisons que celles mentionnées. D’autre part, il faut bien garder en tête que les délais et conditions imposés par l’administration peuvent être rigides et peuvent vous empêcher de faire ceci.