Calendrier fiscal 2022 : dates limites des impôts

Impôts en Mars 2022

15 mars

3ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés 3ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

31 mars

Date limite de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement droit annuel de francisation et de navigation ou DAFN)

Impôts en Avril 2022

Courant avril (6 avril au 27 avril en 2021)

Remise à La Poste des formulaires de déclaration en France métropolitaine (à compter du 1er avril dans les départements d’outre-mer).

Semaine du 4 avril

Date d’ouverture du service de déclaration en ligne des revenus sur impots.gouv.fr. La date-limite varie selon les départements : le dernier délai est fixé début juin 2022. Calendrier également valable pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la déclaration sociale et fiscale de revenus des indépendants declaration Date d’ouverture de la consultation de la déclaration automatique des revenus, sur impots.gouv.fr.

15 avril

4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés 4ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

Impôts en Mai 2022

3 mai

Date limite de déclaration des SCI (sociétés civiles immobilières) avec les formulaires n° 2071 et 2072. Délai supplémentaire accordé en cas de téléprocédure. Date limite de déclaration de résultats des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (hors micro-entrepreneurs) : – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : formulaire 2031 – Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée avec le formulaire 2035 – Bénéfices agricoles (BA) : formulaire 2342 (forfait), formulaire 2139 (régime simplifié d’imposition) ou formulaire 2143 (régime du bénéfice réel) Délai supplémentaire accordé en cas de téléprocédure.

17 mai

2ème acompte trimestriel d’impôt à la source 5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts 5ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

19 mai

Date limite de déclaration de revenus papier (avec le formulaire 2042 et ses annexes le cas échéant pour les résidents fiscaux français et les non-résidents) Date limite de dépôt du formulaire 2042 IFI et ses annexes pour l’impôt sur la fortune immobilière demarchesir

En cas de déclaration sur Internet ou sur l’application mobile, les contribuables disposent de délais supplémentaires par rapport au délai de dépôt papier.

24 mai

Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans la zone 1, correspondant aux départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les résidents étrangers Date limite de déclaration d’IFI en ligne pour les non-résidents.

31 mai

Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 2A (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Impôts en Juin 2022

8 juin

Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) Date limite de télédéclaration EDI-IR (avec un logiciel de type TacoTax ou ClickImpôts)

15 juin

6ème prélèvement pour tous les impôts mensualisés 6ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

30 juin

Fermeture du service de déclaration en ligne des revenus sur Impots.gouv.fr (pour corriger sa déclaration ou remplir sa déclaration après la date limite pour les retardataires). Délai valable pour la déclaration sociale et fiscale de revenus des indépendants Dernier délai pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2022

Impôts en Juillet 2022

15 juillet

7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés 7ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

20 juillet (date 2021)

1ère date de remboursement de crédit d’impôt / réduction d’impôt / du prélèvement à la source trop perçu, par virement bancaire

Impôts en Août 2022

3 août

Ouverture du service de télécorrection (pour corriger sa déclaration en ligne des revenus). Service ouvert jusqu’au 15 décembre

6 août (date 2021)

2ème date de remboursement de crédit d’impôt / réduction d’impôt / du prélèvement à la source trop perçu en 2020, par virement bancaire

16 août

8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés 8ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs) 3ème acompte trimestriel d’impôt à la source

Impôts en Septembre 2022

1er septembre

Application du nouveau taux de prélèvement à la source (à partir des revenus déclarés pour 2021) jusqu’au 31 août 2023, sauf en cas de modification du taux en début d’année

13 septembre (date 2021)

Date limite d’actualisation des coordonnées bancaires pour le prélèvement d’impôt sur le revenu / prélèvements sociaux de septembre

15 septembre

9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés 9ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs) Règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans la limite de 300 euros. La date limite peut être repoussée à une autre échéance au 15 novembre

20 septembre

Règlement de l’impôt sur la fortune immobilière via Internet et smartphone. Si l’échéance est fixée au 15 novembre, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit par Internet

27 septembre

Paiement du solde de l’impôt et des prélèvements sociaux en une fois, dans la limite de 300 euros (y compris paiement chez un buraliste) 1er prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)

Fin septembre

Ouverture du service de modulation de l’avance de crédit ou réduction d’impôt versée mi-janvier 2023

30 septembre

Limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière Date limite d’exercice de l’option pour l’acompte trimestriel d’impôt à la source

Impôts en Octobre 2022

1er octobre

Mise à disposition tardive des avis d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) et aux prélèvements sociaux (PS) pour les déclarations faites en EDI-IR avec un tiers de confiance (expert-comptable, avocat) Remboursement tardif des trop-perçus et des réductions et crédits d’impôt pour les déclarations transmises en EDI-IR avec un tiers déclarant

17 octobre

Dernier jour pour régler la taxe foncière 2022 par des moyens de paiement classiques, à savoir chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés 10ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

22 octobre

Date butoir pour les propriétaires qui s’acquittent de leur taxe foncière en ligne ou par smartphone

25 octobre

2ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)

31 octobre

Date limite pour choisir le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle

Impôts en Novembre 2022

15 novembre

Date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle via des moyens de paiement classiques (chèque, espèces, virement) dans la limite de 300 euros 11ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs) 4ème acompte trimestriel d’impôt à la source Date limite de paiement de l’IFI pour certains contribuables, jusqu’à 300 euros

20 novembre

Date limite de règlement de la taxe d’habitation et de l’ex-redevance TV via le site impots.gouv.fr et l’application « Impots.gouv » sur smartphone Date limite de paiement de l’IFI en ligne pour certains contribuables

25 novembre

3ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)

30 novembre

En cas de paiement de la taxe d’habitation au 15 décembre, c’est la dernière limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance Dernier jour pour demander une dispense du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu pour les intérêts (assurance vie comprise) et dividendes auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance

Impôts en Décembre 2022

début décembre

Date limite d’actualisation du taux de prélèvement à la source (pour une prise en compte dès janvier 2023)

9 décembre

Date limite de modulation de l’avance de janvier sur les réductions et crédits d’impôt

14 décembre

Date limite pour corriger sa déclaration en ligne avec le service de télécorrection sur Impots.gouv.fr ou via la procédure EDI-IR

15 décembre

Date limite d’ajustement à la baisse des mensualités de taxe d’habitation 2023 (pour une prise en compte dès janvier 2023) 12ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs) Les occupants de certains logements, particulièrement les résidences secondaires, paient leur taxe d’habitation le 15 décembre pour les moyens de paiement classiques dans la limite de 300 euros Date-limite de règlement de la taxe sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros Date-limite de règlement de la taxe d’habitation sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros

20 décembre

Paiement de la taxe d’habitation via Internet et smartphone Paiement de la taxe sur les logements vacants via des moyens Paiement en ligne de la taxe d’habitation sur les logements vacants

27 décembre

4ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)

31 décembre

Défiscalisation 2022 : date-limite pour réduire son revenu imposable ou pour bénéficier d’une réduction d’impôt en 2023 Date-limite pour réduire son patrimoine taxable à l’IFI

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