Quel recours pour une assurance-vie en cas de défaillance de l’assureur ?

Imaginons que l’assureur chez qui vous avez une assurance-vie ait une défaillance. Quel recours avez-vous ? Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous récupérer l’argent mis sur l’assurance-vie ?

Il existe un fonds de garantie des assurés en cas de défaillance de sociétés d’assurance de personnes. Ce fonds de mécanisme de solidarité est destiné à assurer la protection des assurés et les assureurs concernés par le Code des assurances et agréés en France, adhérent à ce fonds.

Le fonds de garantie des assurances de personnes a été créé par la loi n°99-532 du 25 juin 1999. Il est régi par les articles L. 423-1 et suivants du Code des assurances. Les plafonds de garantie sont mentionnés à l’article R. 423-7 du Code des assurances.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère qu’un assureur ne peut pas faire face à ses engagements, elle peut déclencher la procédure pour recourir à ce fonds.

Tout d’abord, d’autres assureurs peuvent reprendre les contrats d’assurance-vie (transfert de portefeuille).

Si il n’y a pas de transfert de portefeuille ou si les nouveaux assureurs ne couvrent pas tous les droits des assurés, le fonds de garantie peut intervenir.

Le plafond concerné (article R. 423-7 du Code des assurances), par assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance et de capitalisation pour un même assureur est de :
– 90000 euros pour les rentes d’incapacité et d’invalidité et celles résultant de contrats d’assurance en cas de décès
– 70000 euros pour toutes les autres prestations

Un système identique est en place pour les mutuelles régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale.

Pour les institutions de prévoyance, un fonds paritaire de garantie a été mis en place (article L. 931-35 et suivants du Code de la sécurité sociale).

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