Les banques ont des obligations envers leurs clients (Hé oui) et notamment en ce qui concerne l’information et la transparence.
Voici quelques points précis (avec les textes de lois qui y sont relatifs) à propos des obligations de transparence et d’information des banques.
1) La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi Chatel) définit un relevé périodique des frais bancaires . Les établissements bancaires doivent donc transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt.
–> Loi visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8252BC179465F9FCD49A794968A732C1.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=
2) La loi du 26 juillet 2013 (article 67) crée un vocabulaire commun pour les principaux frais et services bancaires afin que les clients puissent vraiment comparer.
–> Loi visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC2C44BA32CD6C45C89F6D1B4B8C0367.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000027754539&dateTexte=20130730 (décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 )
3) La même loi ( décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 ) impose aux banques de notifier les frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel (la mesure entre en vigueur le 1er octobre 2015).
4) La même loi limite les frais en cas d’incident de paiements notamment pour les personnes en situation de fragilité financière ( décret n° 2014-738 du 30 juin 2014).
5) L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a amélioré la transparence des tarifs et délais d’exécution des moyens de paiements utilisés. ( décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009).
–> Ordonnance visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A7A29E068CD1DADBFE9EC064BEFBEDD.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000020856747&categorieLien=id
6) Depuis juillet 2011, les relevés de compte doivent indiquer le total mensuel des frais bancaires et le plafond de l’autorisation de découvert.
7) La loi du 3 janvier 2008 (art. 23) permet aux médiateurs d’arbitrer les litiges de la quasi-totalité des relations commerciales entre banques et clients.
–> Loi visible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8252BC179465F9FCD49A794968A732C1.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=
Quelles sont les lois et directives européennes qui obligent les banques à donner au client le détail des calculs sur toute opération financière comme ceux liés au rachat partiel d’une assurance-vie en unités de compte. A ce type de situation, la banque postale répond qu’elle ne peut pas donner ces informations car elle ne peut pas dire « ce que fait la machine » qui se trouve être une « boîte noire ». Elle ne peut donc ne donner qu’un résultat que le client ne peut pas ni comprendre ni contrôler ; ce qui est totalement inadmissible.
Merci
En ce qui concerne l’assurance-vie, c’est l’article L. 132-21 du code des assurances qui indique: Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d’imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l’assureur peut consentir des avances au contractant.
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par l’adhérent, l’entreprise d’assurance verse à l’organisme d’assurance d’accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Dans votre demande à la Banque Postale, indiquez donc « selon l’article L. 132-21 du code des assurances » en copiant ce qui vous intéresse.