La loi de finances pour 2025 introduit une contribution exceptionnelle ciblant les ménages les plus fortunés.
Objectif affiché : garantir que leurs revenus soient soumis à une imposition minimale de 20 %. Une manière pour l’État d’accroître la pression fiscale sur les contribuables les plus aisés tout en limitant leur optimisation fiscale.
Qui est concerné par cette nouvelle taxe ?
Cette contribution s’adresse aux foyers déjà assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % ou 4 %, soit ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Désormais, si leur taux d’imposition effectif est inférieur à 20 %, ils devront s’acquitter d’un supplément pour atteindre ce seuil minimal.
Calcul de la surtaxe et mécanismes de décote
Le montant de cette nouvelle taxe correspond à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence et l’ensemble des impôts déjà payés, incluant l’impôt sur le revenu, la CEHR et certains prélèvements libératoires appliqués aux revenus mobiliers. Des ajustements sont prévus pour les personnes à charge, avec un abattement de 1 500 euros par personne et 12 500 euros pour les couples.
Un mécanisme de décote a été intégré pour les foyers situés dans la tranche basse des contribuables concernés. Ainsi, les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 330 000 euros et les couples en dessous de 660 000 euros bénéficieront d’une réduction de la contribution.
Acompte obligatoire et sanctions en cas de non-paiement
Les contribuables concernés devront verser un acompte de 95 % du montant estimé entre le 1er et le 15 décembre 2025, calculé sur la base de leurs revenus connus au 1er décembre et d’une estimation des revenus restants jusqu’à la fin de l’année.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’État prévoit des sanctions dissuasives. Une pénalité équivalente à 95 % de la contribution sera appliquée. De plus, si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % au montant final dû, une majoration de la différence sera imposée.
Un impôt temporaire… mais jusqu’à quand ?
Cette contribution est censée s’appliquer uniquement aux revenus de l’année 2025. Toutefois, l’histoire fiscale récente montre que ce type de taxe temporaire a une fâcheuse tendance à s’éterniser. Initialement instaurée en 2012 pour faire face à la crise des dettes de la zone euro, la CEHR devait être provisoire… avant d’être pérennisée en 2013 sous François Hollande.
Le gouvernement de François Bayrou assure que cette surtaxe ne concernera que les revenus 2025, mais il n’est pas exclu qu’une prolongation soit discutée en fonction des besoins budgétaires de l’État. Une fois de plus, les contribuables fortunés pourraient être amenés à financer durablement les déficits publics.