À partir du 20 novembre 2026, le découvert bancaire ne sera plus géré de la même manière en France. Cette date marque l’entrée en application d’un nouveau cadre réglementaire qui impose aux banques davantage de transparence, plus de rigueur, mais aussi une marge de manœuvre élargie pour ajuster ou réduire les autorisations existantes.

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, ces règles ne concernent pas que les nouveaux contrats : les facilités de caisse déjà en cours sont également visées, puisqu’il s’agit de crédits à durée indéterminée

Cette évolution découle de l’ordonnance gouvernementale du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Même si certains articles sont présentés comme secondaires, leur portée est très immédiate dans le quotidien bancaire de millions d’utilisateurs. Voici ce qui va changer et ce que cela implique pour votre compte en banque.

Ce que dit réellement l’ordonnance sur le crédit à la consommation

L’article 99 de l’ordonnance précise 2 aspects clés : la date d’entrée en vigueur, fixée au 20 novembre 2026, et l’étendue des produits concernés. S’il est vrai que les nouveaux contrats relèveront du cadre complet du texte, 10 articles s’appliqueront dès cette date à tous les crédits à durée indéterminée, c’est-à-dire aux facilités de caisse utilisées comme découvert autorisé .

En pratique, tous les découverts bancaires des Français vont être recadrés. Ces articles ne révolutionnent pas tout, mais ils modifient l’information, la transparence contractuelle et la manière dont les banques doivent gérer le risque.

Information : les banques doivent désormais jouer carte sur table

Plusieurs articles (34, 35, 43 et 44) imposent une transparence nettement renforcée. Les banques devront fournir une information plus claire et structurée, notamment en mettant à disposition une documentation détaillée intégrant une fiche d’information, une offre explicitée et une signature formalisée du client.

Les obligations incluent désormais l’affichage mensuel du taux appliqué et des frais facturés, ainsi que l’avertissement préalable à toute modification contractuelle. Les banques devront aussi intégrer les alternatives au papier dans leur communication et transmettre les informations “en temps opportun” .

Ce changement vise à dissiper les zones d’ombre entretenues par le marketing bancaire. Beaucoup de clients ignoraient encore le coût réel de leur découvert, parfois parce que les taux ou les frais étaient relégués dans les notes de bas de page ou dans des espaces clients peu lisibles. Les spécialistes appellent à une communication claire, loyale et non trompeuse.

Mieux sensibiliser les clients sur le coût réel du découvert

L’objectif de cette transparence renforcée est de provoquer une prise de conscience sur le coût des facilités de caisse. Les taux pratiqués sont élevés, et pourtant beaucoup de consommateurs associent encore le découvert à une forme de souplesse gratuite.

Les experts soulignent que comprendre ce que l’on paye renforce le libre arbitre et améliore la gestion budgétaire. Les associations de terrain rappellent que le découvert n’est pas une ressource, mais un crédit cher et potentiellement risqué pour les ménages fragiles.

Certains spécialistes restent toutefois sceptiques sur l’impact réel. Un client constatant que son usage mensuel de 200 euros ne génère que quelques euros d’agios pourrait considérer cela comme acceptable et continuer à s’appuyer sur son découvert. L’effet pervers existe, mais l’intention du législateur reste de limiter l’usage systématique des facilités de caisse .

Réductions massives possibles : un pouvoir élargi pour les banques

Le point le plus structurant pour les comptes existants se trouve dans l’article 45. Il autorise clairement la banque à résilier ou à réduire une autorisation de découvert.

La banque pourra résilier une facilité de caisse avec un préavis de deux mois, sauf motif objectivement justifié, qu’elle devra communiquer. Elle pourra également réduire le montant autorisé en cas de dégradation de la solvabilité du client. Ce principe existait dans la pratique, mais il n’était pas inscrit dans la loi. C’est désormais acté .

Si cette réduction ou résiliation provoque un solde débiteur, le remboursement devra obligatoirement être étalé sur douze mensualités. Certaines banques imposaient auparavant un remboursement quasi immédiat, mettant les clients en difficulté dans une spirale de frais et d’incidents. L’obligation d’échelonnement constitue ici une réelle protection.

Comment les banques vont-elles appliquer ces mesures ?

Les établissements pourraient anticiper ces règles en analysant leur portefeuille client dès 2026 pour ajuster certaines autorisations. Les profils présentant des risques accrus pourraient voir leur découvert diminué.

Cependant, les banques devront concilier cette rigueur nouvelle avec une réalité économique : les agios et frais d’incidents constituent une part significative de leurs revenus. Le secteur aura donc intérêt à appliquer ces ajustements avec prudence, d’autant que l’ordonnance rappelle que la réduction ou résiliation doit respecter une forme de “tolérance raisonnable” envers les clients fragiles.

Un contrôle renforcé grâce au rôle élargi de la DGCCRF

L’une des évolutions majeures est le transfert de compétence vers la DGCCRF. Jusqu’ici, un litige sur un découvert se réglait devant la justice, une voie lourde et rarement empruntée.

Désormais, les consommateurs pourront saisir facilement la DGCCRF, habituée à traiter des plaintes de particuliers. Les sanctions possibles sont significatives : perte du droit aux intérêts pour la banque et amendes pouvant atteindre 7 500 euros par infraction .

Ce changement pourrait inciter les banques à surveiller de près leur conformité. Les contrôles seront plus nombreux et plus faciles à déclencher.

Ce que doivent retenir les particuliers

À compter du 20 novembre 2026, toute autorisation de découvert devient un contrat encadré, contrôlé et potentiellement révisable. Vous devez vous préparer à :

• une information plus claire et plus fréquente sur les frais et taux appliqués ;
• une possible baisse de votre découvert selon votre profil ;
• un remboursement étalé automatiquement sur douze mois si votre découvert est réduit ;
• une possibilité simplifiée de signaler un abus à la DGCCRF ;
• une gestion budgétaire à renforcer, car les frais liés au découvert resteront élevés.

Pour les personnes régulièrement à découvert, cette réforme doit servir d’avertissement. C’est le moment d’anticiper, de renégocier, d’étudier d’autres solutions de financement ou de solliciter un accompagnement budgétaire.

Comment anticiper la nouvelle réglementation sur votre découvert autorisé

Pour éviter les mauvaises surprises après le 20 novembre 2026, il est préférable d’agir dès maintenant. Commencez par vérifier dans votre espace client le montant exact de votre autorisation de découvert, le taux que votre banque applique et les frais prélevés sur les trois derniers mois. Analysez ensuite votre comportement bancaire : si votre compte passe systématiquement dans le rouge, même de quelques dizaines d’euros, cela signifie qu’une réduction d’autorisation pourrait vous affecter directement.

Il peut être utile de planifier un rendez-vous avec votre conseiller pour demander une confirmation écrite de vos conditions actuelles. Profitez-en pour évoquer des solutions alternatives si vous utilisez le découvert comme complément de revenu : un petit crédit amortissable peut parfois coûter moins cher qu’un découvert récurrent. Pensez aussi à paramétrer des alertes sur votre application bancaire afin de ne plus dépasser votre solde disponible sans vous en rendre compte.

Si votre budget est fragile, rapprochez-vous d’une association d’accompagnement financier ou d’un service social local. Ils peuvent vous aider à négocier un étalement de dette, à identifier des aides auxquelles vous avez droit ou à construire un plan de redressement budgétaire. Enfin, évitez d’ouvrir plusieurs comptes pour contourner les limites : cela donne une fausse impression de marge et augmente le risque de frais. En comprenant les nouvelles règles et en préparant votre organisation, vous pourrez limiter l’impact de cette réforme sur votre quotidien.