Les associés d’une société civile immobilière (SCI) peuvent décider à tout moment de procéder à la radiation de leur SCI du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette radiation permet de faire cesser l’existence légale de la société par sa liquidation ou dissolution.
Mais comme vous pouvez vous douter, une telle opération aura des conséquences, non seulement les associés, mais également sur les tiers (les créanciers de l’entreprise notamment). Pour s’assurer que les intérêts des uns et des autres sont pris en compte dans le cadre de la radiation, une procédure bien précise est prévue par la loi. Nous vous la présentons ici en détail.
Motifs de radiation d’une SCI
Différents motifs peuvent être à la base de la radiation d’une SCI. Le plus classique est l’expiration de la durée de la société. En effet, l’immatriculation d’une société — et donc de la SCI — se fait pour une durée précise. Lorsque cette durée expire, les associés peuvent décider de la prolonger. S’ils ne font pas, la société est simplement dissoute et donc radiée.
Un autre motif évident de la radiation est la réalisation ou l’extinction de l’objet social de la société. Par exemple, si la SCI est créée pour gérer le patrimoine d’un couple durant leur mariage, le divorce du couple entrainera sa radiation. Dans le même sens, si l’immeuble que la société a pour objet de détenir est vendu, cela entraine sa radiation.
En dehors de ces motifs, une SCI peut également être radiée à la demande d’un associé pour un juste motif (mésentente entre les associés ; un associé qui ne fait pas face à ses obligations…) ; ou encore s’il est procédé à sa liquidation (suite à une cessation de paiements). Les associés peuvent aussi choisir de dissoudre simplement leur SCI par anticipation.
Quelle procédure pour radier une SCI ?
Étape 1 : la prise de décision
Pour radier une SCI, les associés doivent commencer par officialiser leur décision. Dans ce cadre, ils convoquent deux assemblées générales extraordinaires (AGE) : une première pour voter la dissolution de la SCI et une seconde pour valider les comptes définitifs après liquidation.
En règle générale, il faut un vote à l’unanimité des associés pour que la décision de dissolution soit prise. Mais les statuts d’une SCI peuvent prévoir des règles plus souples. Lorsque c’est le cas, le vote se fait conformément auxdites règles.
Notons par ailleurs qu’un liquidateur doit être désigné après le vote pour agir au nom de la SCI durant le processus de liquidation. Il peut être un associé ou un tiers. C’est lui qui se chargera de céder les actifs de la SCI ; régler les créanciers ; établir un bilan de clôture qui va être validé à la seconde AGE…
La désignation du liquidateur se fait conformément aux dispositions statutaires.
Étape 2 : la rédaction du procès-verbal de dissolution
À l’issue du vote pour la dissolution, un procès-verbal doit être produit par les associés. Ce PV mentionne diverses informations :
- l’identification de la société ; son siège social ;
- le vote de la dissolution ;
- le nombre de voix ;
- la fin des fonctions du dirigeant ;
- l’identité du liquidateur désigné ;
- le maintien de la société durant les opérations de liquidation.
Le liquidateur doit procéder à l’enregistrement du PV à la recette des impôts dont dépend la société.
Étape 3 : la publication des avis de dissolution et de liquidation
Dans le mois suivant l’enregistrement du PV, le liquidateur procède à la publication de deux avis. Le premier appelé avis de dissolution se publie au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour informer les tiers de la dissolution de la SCI. Le second, avis de liquidation, se publie quant à lui dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la liquidation de la SCI.
Ici également, les avis doivent mentionner quelques mentions obligatoires :
- la dénomination de la société et sa forme juridique qui est ici SCI ;
- le siège et le capital social de la société ;
- le numéro siren de la société ;
- l’identification du greffe dont dépend la SCI ;
- la date où a été tenue l’AGE ;
- l’identification du liquidateur.
Étape 4 : la constitution du dossier de radiation
La dernière étape consiste à déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), un dossier de radiation. Cette démarche vise à obtenir un kbis de radiation qui permettra de justifier de la fermeture définitive de la société.
Le dossier de radiation doit être composé des pièces suivantes :
- les procès-verbaux des deux assemblées générales ;
- un formulaire de modification M2 rempli et signé ;
- trois exemplaires du formulaire M4 datés et signés ;
- l’acte de désignation du liquidateur ; sa pièce d’identité et son attestation de non-condamnation ;
- l’exemplaire des comptes de clôture ;
- le règlement des frais de greffe.
Une fois le dossier transmis au CFE, ce dernier délivre le Kbis de radiation comprenant :
- l’identité de la SCI et son objet social ;
- l’identité des dirigeants ou administrateurs de la société ;
- la mention des procédures collectives au besoin.
Conséquences et coût de radiation d’une SCI
La principale conséquence de la radiation d’une SCI est la perte de son identité juridique. La société est en effet supprimée de l’immatriculation au RCS, ce qui fait qu’elle cesse d’exister. Il n’a donc plus de représentants de la société et celle-ci ne peut plus exercer aucune activité.
Dans le cas où la société aurait encore des créanciers à régler, ceux-ci se tournent vers le liquidateur de la société pour réclamer leur dû.
En ce qui concerne le coût de radiation, il varie généralement entre 509 et 609 euros. En effet, ce montant est constitué de différents frais :
- publication de l’avis de dissolution : 150 à 200 euros ;
- publication de l’avis de liquidation : 150 à 200 euros ;
- frais de greffe pour la dissolution : 195,38 euros environ ;
- déclaration de radiation : 14,23 euros.