Action de groupe contre le contrat d’assurance-vie CLER d’ AXA

Le contrat d’assurance-vie CLER d’ AXA est l’objet d’une action de groupe de la part de la CLCV.

CLER est un contrat d’assurance-vie, assimilé complément de retraite, proposé par l’association d’épargnants AGIPI en partenariat avec AXA.

Le contrat d’assurance-vie CLER d’ AXA, souscrit comme complément de retraite, promettait à la base un taux de rémunération annuel de 4,50% jusqu’en 1995.

Après 1995, ce taux n’était plus promis aux nouveaux souscripteurs, mais restait en vigueur pour celles et ceux qui avaient contracté l’assurance avant 1995.

Ensuite, ce minimum de 4,5% n’a plus été .. même pour ceux qui avaient souscrit AVANT 1995.

La CLCV, association de consommateurs, a donc entamé une action de groupe car pour elle, il y a un problème du fait qu’«Axa et Agipi ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50% et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50% ces dernières années».

L’association estime que le préjudice global est entre 300 et 500 millions d’euros.

L’ensemble des adhérents de l’association AGIPI et l’ensemble des souscripteurs du contrat CLER ne sont pas tous concernés par cette action de groupe.

Il s’agit seulement des personnes ayant souscrit au contrat CLER avant le 1er juin 1995 (ainsi que les héritiers bénéficiaires de cette assurance-vie quand elle a été souscrite avant le 1er juin 1995).

Comment participer à l’action de groupe contre le contrat CLER d’ AGIPI AXA ?

Il faut se signaler à la CLCV, via le formulaire situé sur https://docs.google.com/forms/d/17PRTR-zxLc0Ej8hrTy1uOBjLmoykV93SToEU6bNX2UE/viewform?c=0&w=1

Ce formulaire servira à prévenir les personnes des suites judiciaires de l’action de groupe.

Il faut aussi préparer un petit dossier au cas où la procédure réussit, avec

– Votre certificat d’adhésion au contrat CLER

– tout avenant à cette adhésion

– Le total des sommes que vous avez versées sur le contrat CLER avant le 1er juin 1995

– La situation de votre compte CLER au 31/12/2013

– éventuellement une copie du courrier en recommandé qu’AGIPI a pu vous envoyer le 16 juin 2014.

A noter qu’AXA et l’AGIPI ont déjà été condamnées de façon définitive en 2013 pour non-respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER

1 commentaire

  1. Chaussy 12 décembre 2016

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