Obligations d’une banque quand un client est en surendettement ?

Quand un client est surendetté (voir Surendettement, comment ça se passe ? et Saisir la commission de surendettement et Procédure et dossier de surendettement ), sa banque a certaines obligations légales. Lesquelles ?

Quand un client est en situation de surendettement, sa banque doit lui fournir des informations détaillées et continuer à lui offrir des services bancaires de base. La banque n’a pas le droit de fermer son compte bancaire. Elle doit chercher des solutions adaptées à cette situation spécifique, en proposant une offre de service particulière.

information écrite sur le fonctionnement du compte bancaire

La banque doit informer par écrit le client des nouvelles conditions de fonctionnement de son compte en tenant compte de son surendettement. Cela inclut :

• Les conséquences sur la gestion du compte bancaire.
• Les impacts sur les moyens de paiement et les opérations de paiement.
• Les mesures prévues pour garantir la continuité du service, comme la mise à disposition d’un moyen de paiement alternatif au chéquier.

Cette information est soit remise en main propre, soit envoyée par courrier. La banque doit également proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans un délai de six semaines après la notification de la recevabilité du dossier de surendettement. Le client a toutefois la liberté de refuser ce rendez-vous.

interdiction de fermeture de compte bancaire

Dès que la commission de surendettement déclare le dossier recevable, la banque a interdiction de fermer le compte bancaire où sont versés les revenus ou ressources du client. Cette interdiction est maintenue :

• Pendant l’instruction du dossier de surendettement par la commission.
• Durant la durée du plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées.
• Jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

offre de service bancaire spécifique

La banque doit proposer une offre de service spécifique comprenant :

• La tenue, la fermeture et, si nécessaire, l’ouverture d’un compte de dépôt.
• Une carte de paiement à autorisation systématique.
• La possibilité de déposer et retirer des espèces en agence.
• Quatre virements par mois, dont au moins un permanent.
• Deux chèques de banque par mois.
• L’accès à la consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque.
• Un système d’alerte sur le niveau du solde du compte.
• La fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB).
• Le plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités, limitées à quatre euros par opération et vingt euros par mois.
• Un changement d’adresse par an.

Le tarif de cette offre ne doit pas excéder trois euros par mois.

adaptation des moyens de paiement

La banque doit proposer de nouveaux moyens de paiement adaptés aux contraintes budgétaires du client en situation de surendettement. Cela peut inclure :

• La mensualisation des prélèvements.
• Un moyen de paiement alternatif au chèque, tel que le prélèvement automatique.
• Des alertes par SMS pour informer le client de l’état de son compte et de l’existence de services adaptés à sa situation.

ajustement de l’autorisation de découvert

Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque doit ajuster le montant de l’autorisation de découvert avec l’accord du client. Toutefois, en cas de non-respect des règles contractuelles de cette autorisation, la banque se réserve le droit de la résilier.

Hé oui, les obligations de la banque envers un client en surendettement sont nombreuses et doivent être légalement respectées pour garantir un suivi adéquat de la situation financière du client tout en assurant un accès aux services bancaires de base.

Si vous n’êtes pas surendetté(e), les banques ont AUSSI des obligations sur lesquelles elles s’assoient très souvent —> Obligations et devoirs des banques et des banquiers

et Les comportements illégaux des banques