Le capital des contrats d’assurance-vie multisupports transmis aux héritiers en cas de décès va être soumis aux prélèvements sociaux.
Jusqu’à présent, le prélèvement de 12,1% (8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 2,3% de prélèvement social supplémentaire, 1,1% pour le financement du RSA) n’est effectif que quand l’assuré retire son épargne.
En cas de décès de l’assuré, les capitaux versés aux bénéficiaires de l’assurance-vie sont exonérés de prélèvements sociaux.
Le gouvernement souhaite supprimer cette exonération et faire en sorte de manière générale que tous les produits d’épargne soient soumis aux prélèvement sociaux.