assurance protection juridique

En France, l’ assurance auto est, de par sa définition légale,  une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte (collectivité d’ Outre-mer).

Par « véhicule à moteur », il faut comprendre que ce qu’on appelle « assurance auto » concerne voitures, camions, motos, scooters, tracteurs, engins de chantier mais aussi  tondeuses à gazon auto-portées, solex, caravanes, remorques, chariots élévateurs, voiturettes pour enfants avec batteries.

L’ assurance auto est obligatoire depuis 1958 et est régie par le code des assurances.

L’ objectif  principal  de l’ assurance auto est d’ être  un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce, en cas d’ accident de la route ou pour des dommages subis en dehors de la circulation ou  pour les dégâts subis par des accessoires ou objets transportés (qu’ils surviennent au moment de la chute ou après). L’ assurance auto couvre aussi les opérations de déchargement ou de chargement de la voiture.

L’ assurance auto a des  formes de contrats et de garanties très différentes d’ une compagnie d’ assurance à une autre.

Chaque contrat d’ assurance auto souscrit est spécifique à une situation en fonction notamment du véhicule, des garanties choisies, du souscripteur et de  la compagnie d’assurance.

Les garanties d’ une  assurance auto sont indépendantes les unes des autres et dans la souscription et dans leur mise en application.

Ainsi, lors  d’un accident responsable, la garantie d’assistance, la sécurité du conducteur et la défense recours fonctionnent même si on n’a pas la garantie « tous risques ».

De même, une garantie « tous risques » ne signifie pas nécessairement qu’ on a souscrit à l’assistance ou aux autres options.

Assurance Auto responsabilité civile

La garantie minimum d’ une assurance auto est la responsabilité civile automobile.

Elle  se distingue de la responsabilité civile vie privée. Dans le langage courant, on parle d’assurance « au tiers ». Cette garantie ne couvre que les dommages causés aux autres biens ou personnes, donc ceux des véhicules percutés, les blessures des usagers des voitures en dehors du conducteur responsable, comme des piétons, mais aussi les dégâts subis par les biens matériels de toutes natures (lampadaires, murs, bâtiments…). Lors d’une collision avec un tiers responsable, c’est l’assurance de cette personne qui prend en charge les dommages24.

Cette garantie couvre notamment les dommages causés à un immeuble lors d’une communication d’incendie qui aurait pris naissance dans la voiture assurée. Elle doit prendre en compte aussi les dommages qui pourraient être constatés à la suite d’un vol et ce pendant un mois après la date de déclaration de vol.

La plupart des compagnies d’assurance couvrent les dommages causés par une remorque de moins de 750Kg mais seulement lors du tractage, cela est précisé dans les conditions générales du contrat.

La garantie défense recours va souvent avec la garantie responsabilité civile, car elle permet la défense amiable ou judiciaire et exerce les recours  suite à un sinistre vis-à-vis des tiers lésés ou responsables, pour le compte de l’assuré.

L’assurance propose à  l’assuré des conseils, le choix d’un avocat et la prise en charge les frais de procédure, d’huissier et d’expertise.
La garantie défense recours peut être complétée d’une assurance protection juridique.

La garantie dommages tous accidents, ou assurance auto tous risques couvre l’ensemble des dommages et problèmes potentiellement causés au véhicule  ( vandalisme,  délit de fuite lors d’ un accident, collision avec un animal ou bien sûr les accidents dont l’assuré serait responsable).

Les autres garanties possibles d’ une assurance auto peuvent être:

- garantie du contenu :  effets personnels (vêtements), bagages, petit équipement , matériel professionnel laissés dans le véhicule

- perte de valeur ou valeur d’achat pour couvrir la perte de valeur sur le véhicule (cette garantie peut,en cas de destruction complète du véhicule, rembourser la valeur d’achat du véhicule )

- véhicule de remplacement ou mise à disposition d’un véhicule de prêt ou d’un forfait location pour remplacer momentanément  une voiture inutilisable suite à un accident, un vol ou un ennui mécanique

- garantie des accessoires pour garantir les éléments comme  le tuning, choses ajoutées en + de véhicule

- garantie vol ou perte des clés

- garantie dommage collision pour les dommages au véhicule de l’assuré même au cas où le conducteur est responsable (s’il y a un tiers identifié).

Documents de l’ assurance auto

La carte verte est le document qui montre que l’obligation d’ avoir une assurance auto est  respectée. La carte verte est accompagnée du certificat d’assurance  obligatoirement collé sur le pare brise.
Un relevé d’informations peut être remis par l’assurance si l’assuré le demande. Le relevé d’informations montre son bonus et l’historique des sinistres sur les 5 dernières années. Le relevé d’informations précise le ou les conducteurs désignés au contrat, la nature des sinistres (corporel ou matériel) et la part de responsabilité du conducteur, l’identité du conducteur responsable, la période de garantie et le coefficient de réduction majoration à l’échéance anniversaire.

Types de contrats d’ assurance auto

On distingue essentiellement les contrats d’ assurance auto valables pour 1 véhicule et ceux valables pour une flotte de véhicules (contrats d’ assurance auto spécifiques aux entreprises).

Critères d’ un contrat d’ assurance auto

3 mots sont importants à connaître quand on lit un contrat d’ assurance auto: plafond, franchise, exclusion.

Le plafond d’un contrat d’ assurance auto est le montant maximum pour lequel l ‘assurance s’ engage.

La franchise d’ un contrat d’ assurance auto est la somme qui est à la charge de l’assuré en cas de pépin.

Les exclusions  d’ un contrat d’ assurance auto désignent ce qui n’ est pas couvert par le contrat.

Les principales compagnies d’ assurance qui proposent des assurances auto sont:

Axa; voir assurance auto chez Axa sur: http://www.axa.fr/sites/e-auto/Pages/assurance-auto-en-ligne.aspx

La MAAF; voir assurance auto à la MAAF sur: http://www.maaf.fr/assurances/fr/c_5000/mon-vehicule

La MAIF; voir assurance auto à la MAIF sur: http://www.maif.fr/particuliers/auto-moto/assurance/contrat-vam.html

MMA; voir assurance auto chez MMA sur: http://www.mma.fr/assurances/1361/default.aspx

Groupama GAN; voir assurance auto chez Groupama GAN sur: http://www.groupama.fr/particulier-mes-biens/particulier-mon-auto/devis-auto-conduire-le-vrai-spring-vehicule.html?xtor=SEC-546&lm=SEM-AutoG-assurance_auto

GMF; voir assurance auto chez GMF sur: http://www.gmf.fr/besoins/assurance-auto/index.jsp

Une assurance de protection juridique permet en premier lieu d’avoir accès à des juristes quand on a des questions juridiques. Surtout, une assurance de protection juridique permet d’être assistépour régler un litige à l’amiable ou aller devant les tribunaux.

Qu’on soit à l’origine ou pas de la procédure, les honoraires de l’avocat et les frais de procédures sont pris en charge par l’ assurance de protection juridique.

Des plafonds de remboursement par litige ou par an sont fixés (entre 15000 et 100000 euros).

On garde le choix de l’avocat sauf en cas de demande écrite de l’assureur.

Une assurance de protection juridique coûte entre 60 et 70 euros par an pour les contrats de base qui couvrent en général les litiges de consommation, les conflits de droit du travail, les problèmes de voisinage, les différents entre voisins, etc..

Les problèmes avec le fisc ou les conflits familiaux ne sont que très rarement couverts par une assurance de protection juridique.

Pour les risques liés à la construction d’une maison, une assurance de protection juridique coûte 95 euros chez Axa.

Certains assureurs proposent des options pour doubler les montants garantis.

les contrats complets d’ assurance de protection juridique coûtent environ 170 euros par an.