Ouvrir un compte en banque

Quelles sont les formalités et obligations pour pouvoir ouvrir un compte en banque ?

Rappelons tout d’abord qu’il existe différents types de comptes.

Compte individuel: il est au nom d’un seul titulaire

Compte joint: il est au nom de plusieurs co-titulaires et implique une solidarité passive ou active.

• la solidarité active est le fait que chaque titulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature et dispose de l’intégralité de l’actif du compte (même si les contributions des co-titulaires sont inégales)
• la solidarité passive est le fait que chaque co-titulaire va être responsable de l’intégralité d’un éventuel solde débiteur. Et en cas par exemple de chèque impayé, ce sont tous les co-titulaires qui seront interdits bancaires !

Modalités d’ouverture d’un compte en banque

Les éléments/documents à vérifier sont:

• Etat-civil et nationalité (le document présenté sera numérisé et conservé par l’établissement)
• Domicile (facture d’électricité de moins de 3 mois)
• Capacité civile (« majeur capable », vérifié selon l’état-civil ou « majeur incapable » qui ne peut ouvrir qu’un seul compte s’il ne dispose d’aucun compte ou livret; dans le cas contraire, il sera assisté du curateur ou tuteur avec une ouverture autorisée par le juge des tutelles ou « mineur émancipé »
• Capacité bancaire (consultation du FCC pour vérifier l’absence d’interdiction bancaire et consultation du FICP pour vérifier l’absence d’incidents de remboursement de crédits)

A l’issue des vérifications et de l’ouverture du compte, la banque déclare celle-ci au FICOBA.

Inclusion bancaire

En plus du Droit au compte (article L 312-1 du Code Monétaire et Financier), l’exclusion bancaire est combattue par le fait que les « plus fragiles » peuvent aussi avoir un compte en banque et faire des opérations courantes (A la base, rappelez-vous qu’on ne peut pas vivre sans compte en banque, qqch donc qui est imposé mais qu’on doit payer et pour lequel on doit de plus en plus demander la permission ?!? ).

Droit au compte et service de base bancaire (gratuit): pour les personnes sans aucun compte

Ouverture, tenue et clôture du compte, dépôts et retraits d’espèces au guichet, encaissement de chèques et de virements, exécution de virements, prélèvements et TIP, une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait, 1 relevé de compte mensuel, interrogation à distance du solde, fourniture à la demande d’un RIB, 1 changement d’adresse par an, 2 chèques de banques par mois.

Paiements alternatifs : pour les interdits bancaires ou personnes en surendettement

Mise à disposition d’une carte bancaire à autorisation systématique, de virements et de prélèvements avec un système d’alerte par sms (environ 3 euros par mois) –> mais dans ce cas, autant prendre une carte PCS

Offre bancaire pour les personnes en situation fragile : pour les personnes en surendettement ou fichées au FCC pendant au moins 3 mois consécutifs ou clients ayant cumulé 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois

Ouverture, tenue et clôture du compte, dépôts et retraits d’espèces au guichet, encaissement de chèques et de virements, exécution de virements, prélèvements et TIP, une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait, 1 relevé de compte mensuel, interrogation à distance du solde, fourniture à la demande d’un RIB, 1 changement d’adresse par an, 2 chèques de banques par mois, alertes sur le niveau du compte, plafonnement des commissions d’intervention

En 2022, un décret a modifié la procédure du droit au compte:

• la procédure peut être mise en oeuvre pendant le préavis de clôture d’un ancien compte (plus la peine d’attendre la fermeture de l’ancien compte)
• la procédure permet la saisie de la Banque de France même sans attestation de refus mais juste avec une absence de réponse dans les 15 jours (l’absence de réponse signifie que la banque refuse l’ouverture du compte)
• la banque désignée doit ouvrir le compte dans les 3 jours
• les banques doivent, auprès de la Banque de France, justifier des refus d’ouverture et des fermetures de compte