Beaucoup d’emprunteurs en France se demandent s’il est possible de « dorer un peu son profil » pour améliorer ses chances d’obtenir un crédit immobilier. La tentation est forte : minimiser ses dettes, enjoliver ses revenus, ou « oublier » un prêt en cours. Mais derrière cette stratégie risquée, les conséquences peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que pénal.
Quand vous faites une demande de crédit immobilier, la banque s’appuie principalement sur 2 sources pour évaluer votre fiabilité. D’une part, les documents que vous fournissez : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires. D’autre part, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), créé par la loi Neiertz du 31 décembre 1989.
Ce fichier recense les incidents de paiement caractérisés : 2 mensualités impayées, une échéance en retard de plus de 60 jours, une dette de plus de 500 euros non réglée depuis 2 mois, ou encore une procédure judiciaire pour défaut de paiement. Autrement dit, si vous êtes déjà fiché, la banque le saura immédiatement.
En revanche, le banquier n’a pas les pleins pouvoirs. Il ne peut pas interroger directement votre employeur pour vérifier vos revenus, ni demander à d’autres banques la liste de vos crédits. Son seul levier supplémentaire est d’exiger vos relevés de compte des 3 derniers mois pour juger de votre gestion. C’est pourquoi certains candidats au crédit pensent pouvoir « jouer avec la vérité ». Une erreur qui peut coûter très cher.
Présenter de faux bulletins de salaire ou falsifier ses relevés de compte constitue un délit de faux et usage de faux. L’article 441-3 du code pénal prévoit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Si la fraude concerne un document administratif (comme une carte d’identité), la sanction grimpe à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : une fraude bancaire n’est pas une « petite ruse » mais une infraction pénale grave. Les banques, si elles découvrent la supercherie, peuvent immédiatement dénoncer le contrat et saisir la justice.
Même si la banque n’a pas détecté vos mensonges lors de la signature, rien ne garantit votre tranquillité. Si elle découvre plus tard vos fausses déclarations, elle peut prononcer la déchéance du terme. Cela signifie que le prêt est considéré comme immédiatement exigible. Le capital restant dû et les intérêts courus doivent être payés sur-le-champ.
La Cour de cassation, le 9 janvier 2019, a confirmé la validité de ces clauses. Un emprunteur avait falsifié ses justificatifs fiscaux et contesté la rigueur des vérifications de la banque. La justice a rappelé que la banque était en droit d’exiger le remboursement intégral en cas de fausse déclaration portant sur des informations essentielles à l’octroi du crédit.
En clair, si vous mentez, la banque n’est pas tenue de « fermer les yeux ». Elle peut vous réclamer la totalité du prêt d’un coup, ce qui mène souvent à une saisie ou à une procédure de surendettement.
Lorsqu’un crédit immobilier est assorti d’une assurance emprunteur, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical. Beaucoup pensent qu’il suffit de « minimiser » un problème de santé pour réduire le coût de l’assurance. Grave erreur.
Le code des assurances est formel : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité pure et simple du contrat. L’assurance saute, et le prêt devient caduc. Même une omission involontaire peut réduire l’indemnisation en cas de sinistre.
Autrement dit, si vous cachez une pathologie et que vous êtes ensuite en incapacité de rembourser, l’assureur pourra refuser de couvrir la banque. Vous vous retrouvez alors seul face à une dette colossale.
Les banques ne sont pas des alliées bienveillantes, mais elles disposent d’outils juridiques et financiers qui leur permettent de se protéger en cas de fraude. Mentir peut donner l’illusion de sécuriser un crédit, mais en réalité, c’est une bombe à retardement : sanctions pénales, dettes immédiatement exigibles, contrats d’assurance annulés.
Pour éviter ces écueils, il vaut mieux travailler son dossier de manière transparente : réduire ses dettes avant la demande, présenter une épargne solide, soigner sa gestion de compte. Ces éléments pèsent bien plus dans la balance qu’un mensonge facile à démasquer.
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La banque peut-elle vérifier mes autres crédits en cours ?
En France, il n’existe pas de fichier positif listant tous les crédits en cours. La banque n’a donc pas accès directement à vos dettes auprès d’autres établissements. En revanche, elle peut consulter le fichier FICP qui recense les incidents de paiement et exiger vos relevés bancaires récents. Elle peut ainsi détecter facilement la présence de mensualités versées à d’autres organismes.
Quels sont les risques si je fournis un faux bulletin de salaire ?
La fourniture de faux documents est assimilée à un délit de faux et usage de faux, puni par l’article 441-3 du code pénal. Les sanctions vont jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende, voire cinq ans et 75 000 € si le document est administratif. La banque peut en plus annuler immédiatement le prêt et demander le remboursement intégral.
Que se passe-t-il si la banque découvre mon mensonge après l’octroi du prêt ?
Elle peut prononcer la déchéance du terme. Cela signifie que le capital restant dû et les intérêts deviennent immédiatement exigibles. Dans la pratique, cela conduit souvent à une saisie des biens ou à un dépôt de dossier de surendettement.
Puis-je minimiser mes problèmes de santé dans le questionnaire d’assurance emprunteur ?
Non. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’assurance. Le prêt n’est alors plus garanti, et vous vous exposez à un remboursement intégral sans couverture en cas de coup dur. Même une omission involontaire peut réduire l’indemnisation prévue.
La banque est-elle obligée de vérifier l’exactitude de mes documents ?
La banque a un devoir de vigilance, mais la jurisprudence (Cour de cassation, 9 janvier 2019) confirme qu’elle n’est pas tenue d’investiguer au-delà des pièces fournies. Si vous mentez, elle peut faire valoir la clause de remboursement immédiat sans être accusée de négligence.
Mentir sur ses revenus peut-il conduire à un fichage bancaire ?
Oui, indirectement. Si le prêt est accordé sur la base de fausses informations et que vous êtes ensuite en défaut de paiement, vous serez fiché au FICP. Cela bloque tout nouvel emprunt pendant plusieurs années.
Existe-t-il des moyens légaux pour améliorer son dossier sans mentir ?
Oui. Vous pouvez solder vos petits crédits avant la demande, épargner régulièrement pour constituer un apport, réduire vos découverts et stabiliser vos revenus. Ces éléments, visibles sur vos relevés bancaires, pèsent bien plus qu’une fraude facilement détectable.
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