Frais de rejet de chèque

Un décret entré en vigueur le 16 mai 2008 fixe le montant maximum des frais de rejet de chèque à 30 euros, dans le cas d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros.

Si le chèque rejetté était d’un montant supérieur à 50 euros, alors le montant maximum des frais de rejet du chèque est de 50 euros.

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