Quid d’un investissement Pinel après un divorce ou une séparation ?

Investir dans un bien immobilier sous dispositif Pinel, Denormandie, Malraux ou monuments historiques peut être avantageux fiscalement, mais cela devient plus complexe quand une séparation survient. La rupture d’un couple engage des conséquences importantes sur les obligations liées à ces dispositifs, notamment en matière de fiscalité et de conservation des avantages fiscaux.

Un engagement locatif sans exception possible

Les réductions d’impôt offertes par ces dispositifs sont conditionnées à l’engagement de louer le bien pour une durée déterminée, généralement 6 ou 9 ans dans le cas du Pinel. Si cet engagement n’est pas respecté, les avantages fiscaux déjà perçus doivent être remboursés intégralement. Contrairement à d’autres situations, un divorce ou une rupture de pacs n’est pas considéré comme un cas de force majeure pouvant justifier une dérogation.

Lors d’une séparation, les obligations locatives liées à l’investissement demeurent valables pour les deux parties, même si le foyer fiscal est dissout. En conséquence, le couple doit gérer le bien tout en respectant les exigences initiales.

Les options pour gérer le bien après une séparation

Quand la période d’engagement initiale est terminée, le bien peut être librement vendu, conservé en indivision ou attribué à l’un des ex-partenaires. Cependant, si l’engagement locatif est toujours en cours, les choix deviennent plus limités :

• Maintien en indivision : Les deux parties peuvent choisir de conserver le bien ensemble, mais cette option est souvent viable uniquement si la durée restante de l’engagement locatif est courte. En effet, une longue durée complique les accords post-séparation.
• Attribution du bien à l’un des partenaires : L’administration fiscale permet, par tolérance, que le partenaire attribué reprenne seul l’engagement locatif et bénéficie de la réduction d’impôt pour la durée restante. Cependant, cela ne met pas fin à la solidarité fiscale : si des dettes liées au bien sont contractées avant la transcription du divorce ou la fin du pacs, elles restent dues solidairement par les deux ex-partenaires.

Difficultés liées à la valorisation et au partage

Le partage d’un bien Pinel lors d’une séparation peut être compliqué. Ces biens sont souvent achetés au-dessus du prix du marché, en raison des avantages fiscaux intégrés dans le prix d’achat. Cette survalorisation peut entraîner des désaccords sur la valeur réelle du bien.

De plus, il est nécessaire d’inclure l’avantage fiscal dans le calcul du partage. Et ceci est souvent complexe, car implique une évaluation fine des bénéfices fiscaux restants.

Pour anticiper les problèmes –> l’importance de prévoir en amont

Pour éviter les complications liées à une éventuelle séparation, il est conseillé d’anticiper dès l’acquisition du bien. Une convention peut être rédigée au moment de l’investissement pour prévoir le sort du bien en cas de dissolution du couple. Cela permet de fixer clairement les règles de partage, de gestion de l’engagement locatif et de répartition des obligations fiscales.