Dans certains cas, le paiement est obligatoire par chèque
Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :
– salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
– achats entre commerçants au-delà de 1100 €
– achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).
L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 € ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).
–> voir aussi https://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/
Au 1er janvier 2026, pas mal de petits changements économiques au menu.
Depuis sa sortie de prison, et quand il ne se montre pas "nouveau chrétien", Nicolas…
Une fois n'est pas coutume, nous allons parler un peu de finance d'entreprise et non…
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Bonjour. Lors d'un examen, il a été posé la question suivante : " le paiement obligatoire est-il obligatoire pour certaines créances ?". J'ai répondu oui, ce qui n'est pas l'avis partagé par la majorité. Y'a t-il des créances pour lesquelles le paiement est obligatoire que par chèque ? De sorte que ma réponse soit bonne.
Dans votre question » le paiement obligatoire est-il obligatoire pour certaines créances ? » le mot "chèque" n'a-t-il pas été oublié ?