Dans certains cas, le paiement est obligatoire par chèque
Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :
– salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
– achats entre commerçants au-delà de 1100 €
– achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).
L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 € ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).
–> voir aussi https://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/
Quand une dette n’est pas payée, le créancier ne reste pas passif. Il peut utiliser…
Se marier sans réfléchir à son régime matrimonial est une erreur fréquente. Beaucoup de couples…
Sur les forums, les sites spécialisés, cette question revient en boucle chez les épargnants français…
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Bonjour. Lors d'un examen, il a été posé la question suivante : " le paiement obligatoire est-il obligatoire pour certaines créances ?". J'ai répondu oui, ce qui n'est pas l'avis partagé par la majorité. Y'a t-il des créances pour lesquelles le paiement est obligatoire que par chèque ? De sorte que ma réponse soit bonne.
Dans votre question » le paiement obligatoire est-il obligatoire pour certaines créances ? » le mot "chèque" n'a-t-il pas été oublié ?