La commission européenne a adopté fin mars une recommandation pour le paiement en espèces. (voir aussi Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?)
Tout paiement en liquide ne peut pas être refusé par un détaillant ni faire l’objet de frais supplémentaires même si il s’agit de billets à valeur élevée.
Un refus d’accepter du liquide ne peut être motivé que si le commerçant n’a pas assez de monnaie.
Cette recommandation européenne n’a pas de valeur en France mais pourrait changer le droit car pour l’instant seuls les paiements inférieurs à 3000 euros ne peuvent pas être refusés par les commerçants si ils sont faits en liquide (voir aussi les limites de paiements, dépôts et retraits en liquide )
Au 1er janvier 2026, pas mal de petits changements économiques au menu.
Depuis sa sortie de prison, et quand il ne se montre pas "nouveau chrétien", Nicolas…
Une fois n'est pas coutume, nous allons parler un peu de finance d'entreprise et non…
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j ai voulu payer en liquide et la dame ma dit non elle prend que des cheque que je net pa que fair