Date de validité d’un chèque

La date d’émission d’un chèque est très importante car elle permet de calculer la date de péremption et donc la date de validité du chèque.

Le principe de la date de validité d’un chèque est que celui-ci doit être présenté à l’encaissement dans un délai maximal de 8 jours après la date de signature (arti L131-32 du code monétaire et financier) quand il est émis en France métropolitaine.

Hé oui, 8 jours .. MAIS ..

l’article L 131-59 du code monétaire et financier fixe le délai de prescription du chèque à 1 an après le délai légal de présentation.

La date de validité d’un chèque est donc d’un an et 8 jours .

Il y a une exception pour les chèques émis par l’ Etat (pour par exemple  un remboursement de trop-perçu d’impôts) ou par des départements ou des établissements publics: ces chèques sont valables 4 ans et vous avez jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la date d’émission du chèque pour le présenter et l’encaisser.

La date de départ de la durée de validité d’un chèque bancaire est la date écrite sur le chèque.

Si le chèque s’est révélé impayé, le bénéficiaire peut au delà de ce délai, entamer une action en justice contre l’émetteur du chèque non provisionné.

Un décès ou une incapacité survenant chez le titulaire du compte après l’émission du chèque ne change pas la validité du chèque  qui reste valable (art L 131-36 ).

A noter que si le chèque a été émis dans un autre pays européen, sa durée de validité est d’un an et 20 jours et elle passe à un an et 70 jours s le chèque a été émis en dehors de l’UE.

Voir Code monétaire et financier (art. L. 131-32)

Attention à ne pas confondre la date de validité d’un chèque et la date à partir de laquelle un chèque encaissé est considéré comme VRAIMENT valable et pas en bois ! En effet la banque a légalement du temps pour vérifier le chèque et donc elle peut le rejeter APRES son encaissement !