Depuis le début 2016, la loi Eckert (voir Loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence) sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence est en vigueur.
Les banques peuvent donc moins se sucrer sur les comptes inactifs, comme nous allons le voir plus loin dans la liste des coûts et tarifs des comptes bancaires inactifs.
Définissons tout d’abord ce qu’est un compte en banque inactif.
Un compte en banque est inactif si il remplit les 2 conditions suivantes:
Dans ce cas, le délai est de 5 ans; délai aussi valable pour les comptes à terme et les comptes-titres.
Question 2: et en cas de décès ?
En cas de mort du titulaire des comptes, ces derniers sont officiellement inactifs au terme des mêmes délais (12 mois ou 5 ans ), si aucun ayant-droit n’a fait « valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ».
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Un compte inactif est gardé 10 ans par la banque, puis 20 ans par la Caisse des Dépôts. Sans manifestation du titulaire en 30 ans, les fonds reviennent à l’État. Pour éviter cela, les titulaires sont régulièrement informés par courrier.
Attention: il arrive que certaines banques ferment des comptes inactifs, sans respecter la procédure. Ainsi il se peut que quelqu’un ne sachant pas que son compte a été considéré comme inactif, émette un chèque qui ne puisse pas être honoré. Cela vaudra des ennuis à la personne alors même que c’est la banque qui a fait l’erreur.
Pour en revenir à l’objet de cette page, voici les coûts d’un compte en banque inactif dans les banques françaises.
Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est limité par la loi à 30 euros par an.
Voici par ailleurs quelques statistiques, selon le magazine CAPITAL, sur le nombre de comptes inactifs dans les banques et le nombre de comptes transférés à la CDC après 10 ans d’inactivité.
La banque Populaire Rives de Paris a 16141 comptes inactifs avec une moyenne de 1710 euros; 701 comptes ont été transférés à la CDC
La BNP aurait 381212 comptes inactifs avec en moyenne 753 euros dessus et en a transféré 15091 à la CDC.
la Caisse d’Epargne Ile de France aurait 346093 comptes inactifs avec une moyenne de 560 euros dessus et en aurait transféré 46531 à la CDC.
Le Crédit Agricole Ile de France (la plus grosse caisse du CA) aurait 51613 comptes inactifs avec en moyenne 930 euros dessus et aurait transmis à la CDC 5907 comptes seulement.
La Banque Postale détiendrait le record de comptes inactifs, avec 2,37 millions de comptes ! EN moyenne, ces comptes inactifs auraient 654 euros et 212718 auraient été transmis à la CDC.
La Société Générale aurait elle 344960 comptes inactifs mais avec une moyenne de 4638 euros dessus !!! Seuls 32158 comptes auraient été transmis à la CDC.
En résumé, les banques utilisent de l’argent dormant, à leur profit bien sûr car il ne dort pas pour elles .. Et malgré la loi, peu de comptes sont reliés à leurs propriétaires avec une volonté bien marquée des banques.. On s’en doutait non ?
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