Comment retrouver et récupérer un placement oublié ? (un compte bancaire, livret A,assurance-vie ou épargne salariale)

Avec le temps qui passe, il est probable qu’on oublie un livret de Caisse d’Epargne, livret A à la Poste ou ailleurs ou placement de type assurance-vie ouvert lors de l’enfance ou un plan d’épargne salariale ouvert lors d’un premier emploi. Autre possibilité d’oubli ou de perte ? Une épargne salariale (voir ici le cas de recherche et récupération de l’épargne salariale)

Un changement d’adresse ou une perte de documents et hop, le placement et l’argent disparaissent sans que bien sûr les banques ou les assurances en fassent trop d’efforts pour vous retrouver.

C’est de cette façon que des milliards dorment dans les caisses des établissements financiers.

L’état a remédié à ce problème et donc confié à la Caisse des Dépôts le soin de centralisé les placements « perdus » afin que leurs propriétaires les retrouvent.

Tout se fait via CICLADE, à savoir le site www.ciclade.fr ou https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Les produits concernés sont les comptes courants, comptes à vue, comptes titres, livrets A, LDD, PEE, PEL, Codevi, bons au porteur, assurance-vie.

Rappelons aussi qu’un compte est considéré comme inactif après UN an sans opération ou sans manifestation de son titulaire mais on prend un délai de 5 ans pour les comptes à terme, livrets, comptes titres, PEE et 10 ans pour les assurances-vie non réclamées.

Ceci n’empêche pas que si 30 ans ont passé sans réclamation, l’argent est récupéré par l’Etat, comme le précise le code général de la propriété:

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Article L1126-1

Sont acquis à l’Etat, à moins qu’il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(…..)
3º Les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

Ceci dit, tentez toujours de demander. Il peut y avoir des intérêts qui trainent ou la banque peut avoir oublié de virer l’argent à l’état.

Pour en revenir à Ciclade, le service est gratuit est disponible uniquement via ce site.

Recherche de compte, de livret, d’épargne, d’assurance-vie oubliés ou perdus

On commence par rechercher l’argent perdu.

Ceci commence par donner les informations complètes d’état-civil concernant la personne titulaire du copte ou de l’investissement « perdu ».

Ceci se fait sur  https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche

Si quelque chose est trouvé, alors il faut créer un compte sur le site et poursuivre les démarches.

Créer un compte sur Ciclade

L’espace est créé au nom de la personne qui fait la démarche (et donc pas nécessairement au nom du titulaire, du souscripteur ou de l’adhérent)

• Informations d’identité
• Saisie d’une adresse mail
• Choix d’un mot de passe

Vous recevez ensuite un mail d’activation à l’adresse mail indiquée. Vous devez alors cliquer sur le lien qu’il contient pour activer et accéder à votre espace sur Ciclade.

Quels justificatifs à fournir ?

La Caisse des Dépôts doit vérifier ensuite que vous êtes le titulaire, le souscripteur, l’adhérent ou le bénéficiaire des sommes recherchées, ou alors que vous être le Représentant légal de la personne à qui appartient l’argent perdu ou oublié.

Les justificatifs doivent être scannés de manière lisible. Le poids de chaque fichier ne doit pas excéder 4 Mo et doivent être importées au format pdf, jpeg, png, ou tif. A noter qu’il est possible de fusionner plusieurs fichiers (au format jpeg ou png) pour en générer un seul pdf.

• Carte d’identité (recto/verso) ou passeport ou carte de résident ou titre de séjour temporaire en cours de validité ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois en cas de mineur
• Document justificatif de décès dans le cas d’un décès
• Document justificatif de succession dans le cas d’une succession
• Justificatif de représentation légale pour un représentant légal
• Mandat donné par le particulier à l’étude notariale / office notarial
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB), saisissez les coordonnées de votre compte sur lequel vous souhaitez recevoir les sommes. Attention, saisissez le compte que vous utilisez actuellement et non le compte qui a été clôturé au titre de la loi Eckert
• Toute information sur le compte ou l’assurance-vie que vous recherchez

ATTENTION à bien cliquer sur le bouton « soumettre » pour que les justificatifs soient .. soumis et que la demande puisse être examinée sinon rien ne se passera !

Le tableau de bord de l’espace personnel de votre compte sur Ciclade permet de suivre l’examen de la demande. Ne vous attendez pas à quelque chose de rapide car au vu du nombre de demandes, le délai est au minimum de plusieurs semaines y compris quand il est indiqué « à payer » et le paiement réel.

Vérification par la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts vérifie et compare pour la demande que:

• les sommes sont reversées à leur(s) bénéficiaire(s) légitime(s)
• les informations et les pièces justificatives par rapport aux données transférées à la Caisse des Dépôts par les établissements financiers
  
  En cours de traitement, des informations complémentaires peuvent être nécessaires
  
  L’intervention d’un notaire peut être nécessaire si le demande entre dans le cadre d’une succession (et selon le montant d’argent en jeu).

En cas de rejet de la demande, il faut en connaitre la raison. Homonymie ? Mauvaise identification ? Correspondance non évidente entre les pièces fournies et les informations transmises par les établissements bancaires ?