Assurance : devez-vous forcément faire les réparations pour toucher votre indemnité ?

Quand arrive un sinistre, l’expertise de l’assurance détermine un montant d’indemnisation censé compenser les dommages subis.

Et pourtant, la plupart des compagnies d’assurance tentent de conditionner le versement de cette somme à la réalisation effective des réparations. Une pratique abusive, contredite par la jurisprudence et par le médiateur de l’assurance, qui rappelle que l’assuré reste libre de l’utilisation des fonds perçus.

une indemnisation indépendante des réparations

Imaginons un conducteur victime d’un accident non responsable, assuré uniquement au tiers. Son véhicule est expertisé et l’évaluation des réparations s’élève à 2 300 euros. Pourtant, au moment du versement, il ne reçoit que 1 030 euros, l’assureur arguant que le solde sera débloqué seulement s’il effectue les réparations.

Ce type de retenue est illégal.

La jurisprudence est claire : l’indemnité doit correspondre au montant déterminé par l’expert, sans conditions d’utilisation des fonds. Que l’assuré décide de faire réparer ou non son véhicule ne concerne pas l’assureur. La somme allouée est censée compenser la perte de valeur du bien, et non financer obligatoirement une remise en état.

le rôle du médiateur et des tribunaux

Dans de nombreux cas, les assurés doivent contester pour obtenir gain de cause. Le recours au médiateur de l’assurance ou à Signal Conso est une option efficace : 53 % des demandes aboutissent à une résolution favorable, soit par une décision en faveur du client, soit par une proposition amiable de l’assureur après saisine.

En l’espèce, l’automobiliste lésé ayant contesté a obtenu gain de cause grâce à l’intervention du médiateur. Ce dernier a rappelé une règle fondamentale : l’assureur ne peut exiger de justificatifs pour le versement de l’indemnité. Les tribunaux vont dans le même sens, affirmant que l’assuré peut librement disposer des fonds, sans obligation de réparation ou de remplacement du bien endommagé.

une stratégie fréquente des assureurs

Les compagnies d’assurance sont coutumières du fait et cherchent souvent à réduire leur indemnisation sous couvert de clauses abusives. Pourtant, ni les textes réglementaires ni la jurisprudence ne laissent place à l’interprétation sur ce point.

Si une expertise a fixé une indemnisation, l’assuré doit la percevoir intégralement, sans avoir à justifier de son utilisation.

Le médiateur de l’assurance, submergé de dossiers, observe une explosion des réclamations sur ce type de pratiques. Entre 2022 et 2023, les saisines ont augmenté de 42 %, preuve que ces manœuvres des assureurs sont loin d’être marginales.

comment contester une indemnisation réduite ?

Si votre assureur applique une décote sous prétexte que vous ne réalisez pas les réparations, voici la démarche à suivre :

1. Rassembler les documents : rapport d’expertise, courrier de l’assureur mentionnant la retenue, et tout échange pertinent.
2. Adresser une réclamation au service client de l’assureur en citant la jurisprudence et les règles du code des assurances.
3. Saisir le médiateur de l’assurance si l’assureur refuse de verser le solde dû. Cette procédure gratuite a de fortes chances d’aboutir.
4. Engager une procédure judiciaire en dernier recours, notamment si l’indemnisation est importante.

Les assurés ont tout intérêt à contester ces pratiques abusives. Face à un refus injustifié, il est essentiel de faire valoir ses droits et d’exiger l’intégralité de l’indemnisation prévue.