Marié actuellement ou divorcé, vous pouvez avoir, au décès de votre conjoint actuel ou ex, droit à une partie de sa retraite: cela s’appelle la pension de réversion. Comme ça fonctionne ?
Être marié(e) ou avoir été marié(e) suffit mais attention à la durée minimale exigée !
Le régime général des retraites et l’Agirc-Arrco ne demandent aucune durée minimale de mariage mais à l’inverse, la MSA par exemple (régime des agriculteurs), exige 2 ans de mariage pour qu’il y ait pension de réversion. En ce qui concerne les fonctionnaires, il y a pension de réversion uniquement si le mariage est intervenu au moins 2 ans avant la retraite ou s’il a duré + de 4 ans. Pour les avocats, sans enfant, il faut un mariage ayant duré 5 ans.
A noter que depuis décembre 2019, les condamné(e)s pour violences conjugales n’ont plus droit à une pension de réversion.
Non, les pacs ne donnent lieu à AUCUNE pension de réversion.
Attention au remariage
Pour toucher une pension de réversion de son premier conjoint, mieux vaut parfois ne pas se remarier (et donc opter pour l’union libre ou un pacs) car certains régimes de retraites baissent la pension de réversion allant même à la supprimer. Attention donc avec les régimes de retraite des fonctionnaires et la majorité des régimes complémentaires (Agirc-Arrco, CRPN, Cavec, Carpimko, etc..)
Dans certains cas, il faut avoir un âge minimum pour recevoir une pension de réversion (par exemple 60 an pour un pharmacien et même 65 ans pour un kiné !). Dans d’autres cas, aucun âge minimum n’est exigé (fonctionnaires de l’état, magistrats et militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers notamment).
Dans certains cas, en cas d’enfant, la limite de l’âge est supprimée.
Pour être éligible, les ressources du demandeur doivent rester inférieures à un seuil annuel fixé en fonction du smic. Ce seuil vient d’être ajusté à la hausse, tenant compte de la revalorisation du smic à 11,88 € brut de l’heure au 1ᵉʳ novembre 2024, calculé sur la base de 2 080 heures de travail : soient:
Si le conjoint survivant a atteint l’âge de la retraite à taux plein, une majoration peut s’appliquer. Dans ce cas, le plafond spécifique est de 2 993,14 € par trimestre, soit 997,71 € par mois.
Au delà de cette limite, la pension de réversion n’est pas versée, pour les régimes de base. Si c’est la pension de réversion qui fait franchir ce seuil, ce qui dépasse n’est pas versé.
Quel % pour une pension de réversion ?
Le % de réversion dépend du régime de retraite: 50% pour les fonctionnaires, 54% pour les ex salariés du privé, 60% pour certains régimes complémentaires –> vérifiez bien les conditions de votre régime de retraite de base et complémentaire.
Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les pensions de réversion du régime de base sont revalorisées de 2,2 %. Leur montant oscille entre :
À cela peut s’ajouter une majoration forfaitaire pour charge d’enfant, portée en 2025 à 112,58 € par mois.
Ces % sont pour le conjoint survivant mais diffèrent pour un ex conjoint, même si il est le seul bénéficiaire car le conjoint mort ne s’est pas remarié.
Par exemple, Agirc-Arrco considère la durée du mariage et la durée d’assurance au régime de base du salarié décédé.
Ces montants s’appliquent uniquement aux retraites de base des salariés et des indépendants. Ils ne concernent ni les régimes complémentaires ni la fonction publique, qui obéissent à des règles distinctes.
La demande a été simplifiée puisqu’il suffit de se connecter à son compte retraite et d’envoyer les justificatifs. Les documents à fournir incluent généralement :
Chaque régime concerné doit alors vous contacter par mail pour vous demander des compléments d’informations ou signifier l’accord. Il faut compter entre 2 et 4 mois entre la demande et le 1er versement.
Attention si la demande tarde car les versements sont rarement rétroactifs.
Un enfant de moins de 21 ans dont les 2 parents, affiliés au régime général, décèdent, peut demander une pension de réversion dont le montant minimum sera de 100 euros. Chaque régime a son % de réversion mais en général, il n’est pas inférieur à 50%
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