Vous êtes une entreprise et avez un problème de crédit ? Saisissez le médiateur du crédit

Si vous êtes une entreprise et que avez un problème de crédit, savez-vous qu’il existe un médiateur du crédit ? Oui, un médiateur du crédit pour les entreprises !

Ne rêvez pas, ce médiateur du crédit, dont nous allons détailler la mission et la façon dont vous pouvez le contacter, est réservé aux entreprises ..

Le médiateur du crédit est là pour aider les entreprises (de n’importe quelle taille, forme ou secteur d’activité – voir plus loin) qui ont un problème de crédit comme:

– un refus de crédit bancaire
– une suppression de lignes de crédits existants (découverts, billets de trésorerie, facilités de caisse…)
– une absence de réponse de la part de la banque après une demande de crédit
– une mise en cause des lignes d’affacturage
– une décote d’un assureur-crédit

Les principaux motifs de saisine sont:

• dénonciation de découvert ou d’autre ligne de crédit ;
• refus de rééchelonnement d’une dette ;
• refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail, etc.) ;
• refus de caution ou de garantie ;
• réduction des garanties par un assureur-crédit.

Le recours au médiateur du crédit est gratuit et confidentiel

Le médiateur du crédit dispose de 105 médiateurs départementaux du crédit. Ce sont les directeurs de la Banque de France et les directeurs des instituts d’émission en outre-mer.

Le médiateur du crédit est aussi aidé par plus de 1200 Tiers de confiance, les Tiers de Confiance de la Médiation du crédit qui ont les mêmes obligations de confidentialité que le médiateur du crédit.

Pour contacter ces tiers de confiance, numéro azur : 0810 00 12 10 ( Guadeloupe : numéro vert 0800 111 971 ;  Martinique : numéro vert 0800 008 112 ;     Réunion : numéro vert 0800 642 642  ;  Guyane : numéro vert 0800 000 406)

Les entreprises pouvant faire appel au médiateur du crédit sont:

– Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services…) leur âge, taille ou leur forme juridique donc les Entrepreneurs individuels (EI), Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),       Sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Sociétés anonymes (SA), Sociétés par actions simplifiées (SAS), Sociétés par action simplifiée unipersonnelles (SASU) ou les Holdings regroupant des sociétés dont l’activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France.

– mais aussi les Auto- entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN, Professions libérales réglementées et non réglementées, Créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés, SCI professionnelles et Associations, y compris celles de 1901, dès qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…)

Une entreprise placée sous contrôle judiciaire est éligible à la médiation si elle est soumise à une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation…) ou à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire…et exceptionnellement en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements).

Dans le cas d’une procédure collective, la médiation se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.

Processus de résolution d’un problème de crédit avec le médiateur du crédit

1. Tout commence par la validation du dossier de médiation en ligne sur le site

2. dans un délai de 48h, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant

3. les banques concernées sont informées de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir éventuellement leurs positions

4. après 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si il y a encore des difficultés, le médiateur contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour tenter de résoudre le problème; il peut aussi contacter d’autres banques.

5. l’entreprise qui a demandé la médiation est ensuite informée des solutions et peut aussi à l’issue demander la révision de son dossier.

Les délais de la médiation de crédit pour les entreprises

S’il y a dénonciation d’un découvert ; il faut saisir la Médiation du crédit avant la fin du délai de préavis (60 jours après la date de dénonciation). Et sachez qu’un découvert du montant utilisé en entrée de médiation sera autorisé pendant la durée des négociations.

Dans le cas où vous n’avez pas réponse à une demande de crédit, il faut savoir que les banques se sont engagées à donner une réponse à toute demande de financement sous 15 jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet. Au-delà, vous pouvez saisir la Médiation du crédit.

Sauf dans certains cas, les réductions ou résiliations de lignes de garantie par un assureur ne sont effectives que dans un délai d’un mois après l’information de ses assurés (fournisseurs).

L’assureur-crédit doit donner à tout acheteur abonné à son portail qui le demande, toute information utile sur les raisons d’une résiliation ou d’une réduction de garanties, dans un délai maximum de 48 heures.