Loi Scrivener: définition

Il y a 2 lois Scrivener, la 1 et la 2. La Loi Scrivener 1 concerne le crédit à la consommation et le crédit immobilier tandis que la loi Scrivener 2 concerne spécifiquement le crédit immobilier.Loi Scrivener 1

La loi Scrivener du 10 Juillet 1978 réglemente le crédit à la consommation et les emprunts immobiliers.

La loi Scrivener s’applique pour ces 2 types de crédits qui sont d’une durée supérieure ou égale à trois mois et d’un montant financé entre 200 et 75000 euros.

Ensuite la loi a été étendue aux ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé.

La loi Scrivener oblige les établissements prêteurs de donner certaines informations (et d’assurer une protection à l’emprunteur) :

• formaliser l’offre préalable de crédit par un contrat remis à l’emprunteur (et s’il y a lieu aux co-emprunteurs et cautions éventuelles)
• Mentions obligatoires sur les offres (identité de l’organisme préteur et de l’emprunteur, les conditions du crédit – montant, TEG annualisé (TAEG), durée…)
• Montant à rembourser (avec et sans assurance)
• Montant des frais
• Coût total final
• Échéancier prévisionnel reprenant la part d’assurance, de capital remboursé et de capital restant du chaque mois
• Pas de frais ou pénalité (la loi Lagarde prévoit de possibles pénalités à partir de 10 000 euros de remboursement anticipé) en cas de remboursement anticipé
• Délai de rétractation de 7 jours ouvrés après la signature de l’offre (et à 14 jours ouvrés depuis mai 2011 après la réforme du crédit à la consommation) par l’acquéreur (Délai ramené à 3 jours pour les crédits affectés si l’emprunteur l’a demandé par écrit)

Les conditions de l’offre préalable de crédit sont considérées comme valides pendant une durée minimum de 15 jours après la date d’édition.

La loi Scrivener a été ensuite adoptée en ce qui concerne le débit des comptes de particuliers:  au bout de 90 j consécutifs de débit le banque est obligée de mettre en place une offre de découvert.

Par répercussion, la loi Scrivener s’étend au débit des comptes de particuliers en imposant à la banque au terme de 90 j de débit consécutifs, la mise en place d’une offre de découvert formalisé.

Dans la pratique les banques limitent ainsi la durée des découverts entre 15 et 25 jours en moyenne par mois (dénommés maintenant facilité de caisse). Des lettres d’information sont ainsi adressées aux clients en débit permanent, successivement envoyées le 25e jour, puis le 40e, puis le 50e. Au 60e jours de débit permanent supérieur à 500 €, une mise en demeure est adressée par la banque, puis à 90 jours, sans offre de découvert formalisé, le client sera fiché au FICP (Fichier des incidents de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 5 ans.

Loi Scrivener 2

La loi Scrivener 2 concerne les crédits immobiliers mais attention, les crédits pour  travaux immobiliers à montant inférieur ou égal à 75 000 euros ne sont pas régis par la Loi Scrivener 2 mais par la Loi Scrivener 1.

Autre particularité: les immeubles qui ont uniquement une fonction professionnelle ne dépendent pas non plus de Scrivener 2.

La loi Scrivener 2 oblige les prêts immobiliers entrant dans son cadre :

• à l’édition d’un tableau d’amortissement détaillé (indiquant pour chaque échéance le montant du capital et des intérêts remboursés)
• à indiquer le montant des frais de dossier, d’instruction ou de parts sociales s’il y a lieu
• à un rappel des durées de validité de l’offre de prêt émise
• à donner un délai de réflexion de 30 jours francs avec un délai minimum de 10 jours à compter de la réception de l’offre (le cachet de la poste faisant foi)